Alors que le gouvernement doit révéler d'ici à la fin de l'été son projet de loi pour créer une aide active à mourir en France, l'ADMD (Association pour le droit à mourir dans la dignité) a plaidé pour une loi d'humanité sur la fin de vie, sans obligation pour quiconque, y compris les soignants (instauration d'une clause de conscience). Selon son président, Jonathan Denis, cette aide doit prendre la forme d'un suicide assisté (auto-administration d'un médicament létal) et aussi d'une euthanasie (administration par un tiers d'un médicament létal). Selon le président de l'association, « le modèle à la française souhaitée par Emmanuel Macron pourrait être celui que propose l'ADMD, qui se nourrit des législations étrangères qui fonctionnent bien. » L'ADMD insiste sur la nécessité de l'absence de contrôle de l'acte a priori par une commission, qui viendrait rallonger les délais de manière cruelle. Selon un sondage, une large majorité de Français sont favorables au recours à l'euthanasie, y compris parmi les électeurs de droite (LR : 78 % et RN : 92 %) et les catholiques pratiquants (73 %). Jacqueline Herremans (présidente, ADMD Belgique), a détaillé la loi belge sur l'euthanasie. Cette pratique encadrée s'est inspirée de la loi aux Pays-Bas mais est restée un modèle adapté à la culture médicale de la Belgique. « La France doit aussi élaborer son propre modèle », a-t-elle avancé.
La loi Clayes, « mal connue et donc mal appliquée »
Côté opposants, le Sénat vient de remettre un rapport sur le sujet. Son angle préfigure les contours des attaques de la majorité sénatoriale dans la préparation du projet de loi attendu pour la fin septembre. Deux des trois rapporteures (LR)* émettent un avis défavorable à l'instauration d'un nouveau cadre légal. Parmi les arguments avancés, la loi Clayes-Leonetti en vigueur serait « mal connue et donc mal appliquée ». Ensuite la demande réelle d'une aide active à mourir n'est pas aussi forte que les sondages ou la Convention citoyenne ne le laissent penser : « Les personnes atteintes de pathologies terribles ne souhaitent que très exceptionnellement mourir. La part de ceux qui se rendent à l'étranger pour solliciter une aide active à mourir est infime. » Selon les rapporteures, le contexte de la France ne serait pas propice non plus à l'instauration d'une telle loi. Plus précisément, les personnes fragiles (âgées et/ou handicapées) pourraient demander ce droit en premier. Et les sénatrices d'appeler à « un modèle français de fin de vie fondé sur l'éthique du soin et de la sollicitude »
* Corinne Imbert (LR), Christine Bonfanti-Dossat (LR) et Michelle Meunier (groupe socialiste).
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