Le gouvernement doit dévoiler d’ici la fin de l’été son projet de loi sur la fin de vie.
D’après Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé, qui pilote le dossier, il comprendra trois blocs : aide active à mourir, soins palliatifs et droits des patients.
Présente en clôture des assises de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD), la ministre a déclaré : « lorsque nous parlons d’accéder à une aide active à mourir sous certaines conditions, nous évoquons bien un droit ».
Elle s’est dite « particulièrement attachée à trouver un équilibre entre l'ouverture de ce nouveau droit pour les Français (et les) préoccupations légitimes des professionnels », rappelant que de multiples travaux sur la fin de vie ont associé ces derniers mois des parlementaires, des soignants, des citoyens et différentes instances consultatives.
Spécificité de notre système politique et de santé
« La profondeur de l'orientation de la société française vers une évolution de la loi visant à élargir les droits des malades sur leur fin de vie s'est confirmée au-delà de la perception du législateur », a-t-elle ajouté, alors que la convention citoyenne s'est largement déclarée en faveur de la légalisation d'une aide active à mourir en début d'année.
La ministre a toutefois estimé qu'aucun des principaux modèles européens ayant légalisé une aide active à mourir n'était « duplicable, in extenso, dans notre pays, pour des raisons liées aux spécificités de notre système politique, de notre système de santé, de l'antériorité, aussi, des soins palliatifs ».
Elle a aussi rappelé « l'urgence » de « réviser le logiciel de la politique des soins palliatifs », un enjeu qui fait consensus.
Aucune obligation pour quiconque
Avant le discours d'Agnès Firmin Le Bodo, le président de l'ADMD, Jonathan Denis, avait une nouvelle fois plaidé pour « la légalisation de l'aide active à mourir ». Pour l'ADMD, cette aide doit prendre la forme d’un « suicide assisté » mais aussi d'une « euthanasie ».
Selon lui, « le modèle à la française souhaitée par le président de la République pourrait être celui que propose l'ADMD, qui se nourrit des législations étrangères qui fonctionnent bien ». Ce modèle sera alors « une loi d’humanité et de solidarité, qui n'emportera aucune obligation pour quiconque, y compris pour les soignants grâce à une clause de conscience », a-t-il ajouté.
Il a aussi insisté sur l'absence nécessaire de contrôle de l'acte a priori par une commission, sous peine de voir « rallonger les délais de manière cruelle ».
(avec AFP)
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