Au Sénat, le combat d’un ancien ministre de la Santé contre l’élargissement du droit à l’IVG

Publié le 18/04/2014

Crédit photo : GARO/PHANIE

Le Sénat a adopté en seconde lecture dans la nuit de jeudi à vendredi le texte sur l'égalité femmes hommes. A cette occasion, la Haute Assemblée a adopté l'article introduit par l'Assemblée nationale qui vise à supprimer du code de la santé publique la notion de "situation de détresse" pour les femmes enceintes demandant à un médecin l'interruption de leur grossesse. Cet article précise donc que le recours à l'interruption volontaire de grossesse est ouvert à toutes les femmes qui ne veulent pas poursuivre leur grossesse. Le texte doit à présent faire l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de sept sénateurs et sept députés, chargée de trouver une version commune aux deux chambres.

Comme à l’Assemblée Nationale, la suppression de cette disposition restrictive a nourri l’essentiel de la polémique sur un texte pour l’essentiel consensuel. L'UMP a déposé un amendement pour le supprimer qui a été rejeté par 189 voix contre et 9 pour seulement. Et c’est Philippe Bas, qui fut brièvement ministre de la Santé pendant quelques mois en 2007 qui l’a en vain défendu : "La loi Veil repose sur un équilibre, entre le principe du respect de l'être humain dès le commencement de la vie, et la reconnaissance qu'une atteinte peut y être portée en cas de nécessité, associée au fait que l'interruption de grossesse est un acte médical demandé par une femme en situation de détresse", a argumenté l’élu de la Manche. "Cet article rouvre des conflits dans la société française sans utilité et introduit une contradiction dans la loi", a poursuivi celui qui fut aussi deux ans, de 2005 à 2007 ministre délégué en charge de de la Famille et des handicapés sous Jacques Chirac. En réponse l’élue EELV, Esther Benbassa lui a répondu : "Vous vous fondez sur des éléments moraux ou religieux, auxquels tout le monde n'est pas sensible".