Vie parlementaire

Constitutionnalisation du droit à l’IVG : les partisans de chaque camp mettent la pression aux sénateurs

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Publié le 31/01/2023

Les sénateurs discuteront le 1er février de l’inscription dans la Constitution du droit à l’IVG. Les défenseurs de la mesure et ceux qui y sont opposés tentent de faire pression sur les parlementaires par tribunes interposées.

Crédit photo : VOISIN/PHANIE

Ce mercredi 1er février, les sénateurs devront se prononcer sur l’inscription de l’IVG dans la Constitution.

Fin novembre, les députés de la gauche et de la majorité s’étaient accordés sur une formulation commune afin de voter cette inscription assez largement (337 voix pour, 32 contre). Cette proposition de loi LFI a été inscrite à l’ordre du jour du Sénat ce mercredi dans le cadre d’une niche parlementaire réservée au groupe socialiste. La proposition a été rejetée en commission mercredi dernier et le Sénat avait déjà repoussé en octobre la précédente proposition de loi écologiste visant à constitutionnaliser l’IVG. L’adoption par le Sénat est donc loin d’être gagnée, mais avant ce nouvel examen les partisans de l’un et l’autre camp se mobilisent pour faire pression sur la chambre haute du Parlement.

Dépasser les clivages partisans

Il y a une quinzaine de jours dans le Journal du dimanche, une tribune signée par des personnalités mais aussi des médecins, le Planning familial ou des associations comme l'Ancic (l’Association nationale des centres d'IVG et de contraception) et la Fondation des femmes, incite le Sénat à ne pas louper son « rendez-vous avec l’histoire ».

« Nos droits en France sont garantis par des lois. Mais ce qu’une loi fait, une autre loi peut le défaire, au gré des majorités politiques changeantes. Est-ce à cette précarité que nous voulons exposer l’IVG ? Le droit à l’avortement doit être protégé et garanti, assuré de ne pas être balayé par la velléité d’un bulletin de vote, l’expression d’un ras-le-bol, d’une lassitude ou d’une colère… », écrivent les signataires.

C’est pour cette raison qu’ils soutiennent l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution. « Inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution, c’est renforcer sa valeur mais aussi porter un message fort, comme un étendard pour les femmes et les minorisé.es de genre du monde entier ». La tribune enjoint les sénateurs à, comme à l’Assemblée, « dépasser les clivages partisans ».

Menace sur la clause de conscience ?

Dans le même temps, une tribune publiée sur le Figaro signée par des juristes et rédigée par Grégor Puppinck, directeur du think tank chrétien conservateur ECLJ, alerte sur la menace de l’inscription de l’IVG dans la Constitution sur « la liberté de conscience du personnel médical ».

Selon eux, la mesure est une menace directe pour la clause de conscience des médecins et même « la liberté d’expression ». « En engageant l'État à garantir « l’effectivité » de l'accès à l'IVG, elle fait obligation au législateur et à l'administration de supprimer les obstacles faisant entrave à l'IVG. Or, l'objection de conscience est présentée, par les promoteurs de l'avortement, comme le principal de ces obstacles en France », estiment-ils.

Selon eux, une fois l’accès à l’IVG reconnu comme droit constitutionnel, la suppression de la clause de conscience spécifique serait rendue possible au nom de l’objectif constitutionnel d'effectivité de l'accès à l'avortement, via le Parlement ou à travers une question prioritaire de constitutionnalité.

Pour les signataires, ne resterait alors aux médecins « que » le droit déontologique reconnu à tout médecin, de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

« Le régime de ces professionnels de santé serait abaissé et aligné sur celui des pharmaciens qui, bien que délivrant les pilules pour les IVG médicamenteuses, ne disposent pas de clause de conscience », considèrent-ils.

Critiquant l’objectif de ce projet de loi de révision constitutionnelle et opposant les principes de droit à l’avortement et respect de la vie, ils ajoutent qu’« aucune femme en France n'est empêchée d'avorter, et l'accès à l'IVG n'y est aucunement menacé ».

Un référendum en bout de course

Des oppositions idéologiques qui annoncent les débats qui pourraient parcourir la société française. En effet même si la mesure obtient l’aval du Sénat, s’agissant d’un texte d’initiative parlementaire, il devra aussi être soumis en fin de cours à un référendum. Une épreuve redoutée y compris par les porteurs du texte, tant elle pourrait, craignent certains, mobiliser les réseaux anti-avortement.