Après des heures de débat, de nombreux allers-retours et beaucoup de retard, cette fois ça y est ! La nouvelle loi de bioéthique vient d’être définitivement adoptée ce mardi soir après un ultime vote à l’Assemblée nationale. Des applaudissements debout des députés sont venus saluer cette adoption par 326 voix pour et 115 contre.
Probablement seule grande loi sociétale du quinquennat, après deux ans de travail, le Parlement a donc adopté ce texte et sa mesure phare d’ouverture de la PMA à toutes les femmes. « Nous reconnaissons un moment d’histoire non pas à la clameur qu’il suscite mais au regard calme et ému de ceux qui l’observent », a déclaré Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance. L'extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires est attendue depuis des années par les associations d'homosexuels notamment, à l'instar de ce qui est déjà permis dans plusieurs pays européens comme l'Espagne, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni… Sur cette mesure, les textes d’application ont déjà été préparés afin que, comme l’avait promis Olivier Véran, « des premiers enfants puissent être conçus avant la fin de l'année 2021 ».
468 heures de débat
C’est la fin d’un long parcours parlementaire entamé à l’automne 2019. Dans un premier temps, le Sénat dominé par la droite avait voté le texte avec sa mesure d'élargissement de la PMA, excluant toutefois la prise en charge par la Sécurité sociale. Mais en deuxième lecture, les sénateurs ont adopté dans la confusion le texte amputé de cette mesure emblématique. Députés et sénateurs n'ont ensuite pas trouvé de compromis et lors d'un ultime examen jeudi dernier, les sénateurs ont rejeté d'emblée le projet de loi.
Sur l’ensemble de la loi, Adrien Taquet a salué le travail accompli pour un texte « équilibré, ambitieux et responsable », qui permet les « ajustements rendus nécessaires pas les évolutions techniques et sociétales » et reconnaît « la famille dans ce qu’elle a de divers et de pluriel ».
Jusqu’au bout les opposants au texte, et en particulier à son article premier, ont tenté de faire avorter l’adoption. La députée Emmanuelle Ménard (non inscrit) avait de nouveau déposé une motion de rejet préalable, jugeant qu’avec cette loi, le gouvernement s’apprêtait « à imposer à l’ensemble des Français, de nombreuses mesures controversées ». Agnès Thill (UDI) a de son côté remis en cause, après sa défaite électorale aux Régionales, la légitimité du parti du président de la République pour imposer une loi qui va créer : « des enfants qui n’auront jamais de père à cause de vous ». À l’inverse, Aurore Bergé (LREM) a rappelé qu’il s’agissait « d’un droit qui n’enlève rien à personne ». Bastien Lachaud (LFI) a lui regretté qu’il ait fallu 4 ans pour adopter ce texte et les « débats interminables qui ont laissé prospérer l’homophobie ».
Fin de la discrimination pour le don du sang
Outre la PMA, la loi de bioéthique va aussi permettre la levée de l’anonymat pour les donneurs de sperme. À leur majorité, des enfants nés de PMA auront accès à des données non identifiantes (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et, s'ils le souhaitent, à son identité. L’autoconservation des ovocytes et la simplification des procédures pour la recherche sur les cellules souches embryonnaires ont aussi été entérinées.
Le texte met également fin à la discrimination envers les homosexuels qui donnent leur sang. Un amendement ajouté et adopté il y a un an précise que « les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles ». Depuis 2016, les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH) pouvaient de nouveau donner leur sang mais sous réserve d’une abstinence depuis 12 mois d’abord puis 4 mois depuis avril 2020. Le gouvernement voulait aligner les conditions du don du sang à l’horizon 2022, mais dans le cadre de la loi de bioéthique les députés ont donc souhaité aller plus vite.
L’article 11 de loi introduit de son côté la notion de « garantie humaine » pour l'utilisation de l'IA en santé, et prévoit que lorsqu’un professionnel de santé en fait usage dans le cadre d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, il en informe le patient. De même, il doit être tenu au courant de l’interprétation des résultats.
Un recours auprès du Conseil constitutionnel de députés LR et UDI pourrait cependant retarder de quelques semaines la promulgation de la loi.
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