La décision est passée presque inaperçue. Il s'agit pourtant d'une avancée des plus importantes pour la population et notamment pour les victimes de maladie professionnelle liée aux pesticides.
Dans une décision rendue publique mardi 20 septembre, le Conseil d'État élève « le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » en liberté fondamentale.
Un droit invocable en référé-liberté
Si ce droit était déjà inscrit dans la charte de l'environnement, il sera désormais possible de l'invoquer lors d'un référé-liberté.
Cette procédure d'urgence permet de mettre fin à une mesure administrative si celle-ci porte atteinte à une liberté fondamentale.
« Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des intérêts qu'elle entend défendre, qu'il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l'action ou de la carence de l'autorité publique, peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article » peut-on ainsi lire dans la décision du Conseil d'État.
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