Le Sénat rejette l’allongement du délai légal pour l’IVG

Le Sénat, dominé par l'opposition de droite, a rejeté sans surprise mercredi une proposition de loi visant à allonger le délai légal pour l'avortement. Le texte « visant à renforcer le droit à l'avortement » prévoit d'allonger le délai légal d'accès à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse (16 semaines d'aménorrhée) pour répondre à un manque de praticiens et à la fermeture progressive de centres IVG.

Déjà voté en première lecture par les députés, il avait été inscrit à l'ordre du jour du Sénat par le groupe PS dans l'objectif de faire avancer la navette parlementaire « pour que le texte aboutisse ». Au regret de la majorité des groupes, la chambre haute a coupé court à la discussion en votant une motion de rejet en bloc du texte, défendue par Corinne Imbert, au nom du groupe Les Républicains.

Le texte devrait revenir à l’Assemblée

La motion a été votée par 201 voix pour (LR et centristes), et 142 voix contre (PS, RDPI à majorité En Marche, CRCE à majorité communiste, RDSE à majorité radicale, Indépendants, Ecologistes). « Même si la discussion est écourtée, il est essentiel que la proposition de loi poursuive son chemin », a déclaré le secrétaire d'Etat chargé de l'Enfance et des Familles, Adrien Taquet. « Peu importe les opinions politiques, il faut avancer sereinement dans le respect des convictions de chacun », a-t-il ajouté.

Le groupe des députés LREM a déjà annoncé sa volonté de l'inscrire de nouveau à l'ordre du jour de l'Assemblée. Portée par la députée non-inscrite Albane Gaillot (ex-EDS), elle avait obtenu un large soutien de LREM en première lecture.

Le CCNE en faveur du maintien de la clause de conscience spécifique

Au Sénat, le texte a été porté par Laurence Rossignol (PS), pour qui « il s’agit de répondre à des situations certes limitées par leur nombre, mais inacceptables sur le plan social comme médical ». « Ces 15 dernières années, le nombre des établissements réalisant des IVG a diminué de 22 % », a-t-elle souligné, plaidant également pour « des mesures d'ordre structurel ».

Selon des données de 2017, « seulement 5 % des interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées dans les deux dernières semaines du délai légal de douze semaines », a fait valoir de son côté Corinne Imbert pour s'opposer au texte. Cette opposition « ne doit en aucun cas être perçue comme une remise en cause de la loi Veil », a-t-elle précisé. Soulignant que « le droit à l'IVG est un acquis fondamental pour les femmes », la sénatrice a estimé que « ce point d'équilibre (...) doit être protégé afin de ne pas dénaturer ce qui fait l'essence même du droit à l'avortement, une exception, un ultime recours pour des situations sans issu ».

Saisi par le gouvernement, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) avait estimé, mi-décembre, « qu'il n'y [avait] pas d'objection éthique à allonger le délai d'accès à l'IVG » de deux semaines. Le CCNE s'était en revanche exprimé contre la suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG prévue par le texte, arguant que la « double clause » « souligne la singularité de l'acte médical que représente l'IVG ».

(AFP)