Le syndicat des médecins remplaçants saisit le conseil d'Etat pour faire annuler l'application de la loi Rist

Le 12 avril, le SNMRH (syndicat des médecins remplaçants) a saisi le Conseil d'Etat de deux recours contre l'instruction du 17 mars 2023 qui met en application l'article 33 de la loi Rist concernant l'instauration d'un plafond à la rémunération des médecins intérimaires dans les établissements de santé. Selon son avocat, Gilles Devers, interviewé par France Inter le 13 avril, « on a là une loi de 2021 et le décret d'application, on ne l'a jamais eu donc c'est remplacé par une instruction. Pour que l'instruction puisse remplacer le décret il faut qu'elle soit signée par la Première ministre et ce n'est pas le cas vu, que c'est signé par le ministre qui n'a pas compétence pour ce genre d'acte. La loi est donc inapplicable et c'est la première chose que l'on dit au Conseil d’État. »  Et le syndicat d'énumérer la liste des services hospitaliers ayant dû fermer depuis le 3 avril, date de l'entrée en vigueur de l'instruction, soit une cinquantaine d'établissements. A cette date, le ministre de la Santé François Braun indiquait sur BFM-TV : « Nous travaillons avec les ARS (agences régionales de santé) et avons des solutions pour les trois premières semaines d'avril. Il n'y a pas de service qui va fermer de façon sèche, grâce à la mobilisation des établissements, des médecins et à la solidarité territoriale. » Depuis lors, le SNMRH a demandé à être reçu au ministère. Sans réponse de la part de ce dernier pour l'instant.