PLFSS 2021 : passe d’armes à l’Assemblée sur la revalorisation des médecins libéraux

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Publié le 23/10/2020

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Olivier Véran, ministre de la Santé, à l'Assemblée Nationale, le 15 septembre 2020.
Crédit photo : VOISIN/PHANIE

L’examen en première lecture du PLFSS 2021 se poursuit et s’achève ce vendredi à l’Assemblée nationale, avant son arrivée au Sénat.

Au menu du jour, l’article 33 qui prévoit la prorogation au 31 mars 2023 de la convention médicale. Une mesure qui a déjà mis en colère les syndicats de médecins libéraux. Car qui dit report de la convention, dit notamment report des discussions pour la revalorisation du tarif de consultations. Plusieurs amendements déposés par des députés de l’opposition demandaient donc la suppression de cet article 33. Pour eux, il est la preuve d’un manque de considération pour la médecine de ville. « Cette médecine de ville a aussi fonctionné de manière considérable pendant cette crise sanitaire. Pourquoi, au travers de cet article 33, renvoyer à des délais indécents la revalorisation de la rémunération des médecins de ville », s’est interrogé le député LR de la Sarthe, Jean-Carles Grelier. Pour lui, cette situation démontre un « deux poids deux mesures » et « une reconnaissance de la nation à géométrie variable ». Son collègue de Meurthe-et-Moselle Thibault Bazin a lui rappelé le déséquilibre de ce PLFSS 2021 entre les sommes dévolues à l’hôpital et celles prévues pour la médecine de ville. « Où est le budget inédit, historique, extraordinaire pour les libéraux dans nos territoires ? », a-t-il demandé, soulignant que la revalorisation était « l’attente principale des professionnels de ville ». « Les médecins de ville sont les oubliés du Ségur, ils ont le sentiment d’une absence de reconnaissance et de respect pour leur action. Nous aurions tendance à oublier qu’ils assurent 15 fois plus de consultations que les passages aux urgences. » Pour le député LR, derrière cette question se pose aussi celle de « l’attractivité de ces métiers ».

En réponse, le ministre de la Santé a d’abord souligné les contradictions des députés LR qui se sont selon lui adonnés « à un exercice magnifique qui consiste sur chaque article à nous demander de dépenser plus, pour au final voter contre le PLFSS parce que vous estimez que nous avons dépensé trop ». Sur le fond du débat, il contredit les chiffres avancés par les députés en rappelant que des négociations conventionnelles sont en cours. « 650 millions sont mis sur la table : 300 pour des revalorisations pour améliorer la permanence des soins, le développement des CPTS ou la télémédecine et 350 à travers le Ségur sur les équipements numériques ». Olivier Véran a également souligné que les discussions étaient toujours en cours avec les syndicats pour essayer de gagner « quelques mois » sur la prorogation de la convention.

La fin des 90 jours de carence validée

Dans les autres discussions du jour, les traditionnels amendements sur la généralisation du tiers payant ou la mise en place du conventionnement sélectif pour les médecins ont été rejetés. Sur ce dernier point, le député socialiste de Haute-Garonne Joël Aviragnet, qui soutenait la mesure, a expliqué qu’avec elle, il défendait les médecins de campagne. « Car actuellement le risque pour eux, c’est de perdre le cœur de leur activité, avec la téléconsultation, les cabines, les transferts de compétences etc. » Delphine Bagarry, députée des Alpes-de-Haute-Provence et généraliste, qui appuyait elle aussi une proposition de conventionnement sélectif déposée par son groupe, a estimé qu’une réflexion devait s’engager « avec les facultés, les syndicats » sur « cette mission de service public que l’on doit, que l’on soit à l’hôpital ou en libéral ».

Si ces propositions des députés de l’opposition n’ont pas abouti, l’Assemblée nationale a en revanche entériné l'amendement du gouvernement visant à supprimer les 90 jours de carence en cas d’arrêt pour les professionnels libéraux. Un dispositif contributif d’indemnités journalières va donc être créé pour entrer en vigueur au 1er juillet 2021. « C’est un amendement important qui crée des droits nouveaux pour un grand nombre de Français », a souligné Olivier Véran.

C'est une avancée historique ! L'amendement prévoyant la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les professionnels libéraux a été adopté. Michel Picon, président de l'UNAPL, se dit "satisfait". #indemnitésjournalières #amendement #assembléenationale pic.twitter.com/M44JPWugxo
— unapl (@unapl_officiel) October 23, 2020

Dans la nuit de jeudi à vendredi, l’Assemblée nationale a également voté la création du nouveau « forfait patient urgences ». Ce forfait remplacera l’actuel ticket modérateur, les patients devront payer 18 euros si leur passage aux urgences n’a pas été suivi d’une hospitalisation. Il entrera en vigueur au 1er septembre 2021.