La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a rendu son verdict dans le milieu de l’après-midi, ce 25 juillet. Il n’y a pas de conflit d’intérêts entre les fonctions du nouveau ministre de la Santé et de numéro 2 de la Cnam de son épouse, Marguerite Cazeneuve. Sollicité par Aurélien Rousseau lui-même, l’avis de la HATVP, vient confirmer une note juridique du Secrétariat général du gouvernement, citée par la Caisse, le jour de la passation de pouvoir entre François Braun et Aurélien Rousseau : « les exigences d’impartialité qui s’appliquent aux membres du gouvernement ne s’opposent nullement à ce que le conjoint de la directrice déléguée de la Cnam soit ministre de la Santé ». Le nouveau locataire de Ségur devra toutefois se déporter de toute décision qui concernerait la situation personnelle de son épouse au sein de la Cnam.
Les arguments de la HATVP
Le collège de la Haute Autorité vient cependant y apporter des précisions. Après avoir rappelé en préambule que « la notion de conflit entre intérêts publics ne s’applique que si les intérêts sont convergents », l'instance développe son propos. La Cnam est un établissement public national à caractère administratif dont la mission principale est de veiller à l'équilibre financier des branches « maladie » et « accidents professionnels ». Elle est soumise au contrôle des ministères de la Santé et de l’Économie et des Finances, lesquels signent avec elle une convention pluriannuelle d’objectifs et de gestion (COG) qui formalise la convergence des intérêts entre l’État et l’établissement public. « Aux termes de l’article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, le directeur général de la Cnam dirige l’établissement, assume la responsabilité de son bon fonctionnement, recrute le personnel et représente l’établissement, y compris auprès de ses ministres de tutelle. Le directeur général négocie et signe la COG, dont la version en vigueur pour la période 2023-2027 a été approuvée par le conseil de la Cnam le 26 juin 2023. Pour ce qui la concerne, Madame Cazeneuve est placée, comme les autres directeurs de l’établissement, sous l’autorité du directeur général et ne dispose pas de délégation de pouvoir. Dans ces conditions, le collège de la Haute Autorité estime que la fonction de la conjointe du ministre n’est pas, en elle-même, de nature à constituer une situation de conflit d’intérêts, dans la mesure où celui-ci n’aurait pas à connaître de sa situation professionnelle ».
Le mot de la fin ?
Dès lors, le décret de déport déjà sollicité par le ministre et prévoyant que celui-ci se déportera sur toute décision concernant directement ou indirectement la situation professionnelle de sa conjointe satisfait aux exigences de prévention des conflits d’intérêts résultant de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, conclut le collège de la HATVP, consacrant ainsi, a priori, l'épilogue d'un embryon de polémique qui aura tout de même duré presqu'une semaine.
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