Tout ce qu'il faut savoir sur le règlement arbitral !

MG France, le SML, la FMF, l'UFML-S, Avenir Spé-Le bloc pour les spécialistes, et bientôt la CSMF… Presque tous les syndicats de médecins représentatifs de médecins ont rejeté en bloc les propositions de la Cnam pour la nouvelle convention. La date butoir pour la signature du texte est fixée à ce mardi minuit.

Faute d'accord entre les partenaires conventionnels, les propositions de la Cnam deviennent caduques et c'est donc le règlement arbitral qui s'applique. Qu'est-ce que cette procédure implique ? Qui doit la mener ? Quand le nouveau texte doit-il entrer en vigueur ? Le Généraliste fait le point.

➔ Pourquoi un règlement arbitral ?

En cas d'échec des négociations entre l'Assurance maladie et les syndicats de médecins représentatifs, l'article L162-14-2 du Code la Sécurité sociale prévoit qu'« un arbitre arrête (à la place des partenaires conventionnels, ndlr) un projet de convention ou d'accord dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé ».

Au vu de l'absence d'accord entre l'Assurance maladie et les syndicats de médecins représentatifs, le règlement arbitral pour la convention médicale (2023-2027) doit donc s'appliquer.

➔ Qui a été nommé pour rédiger le texte ?

Avant le début des négociations conventionnelles, la Cnam et les représentants syndicaux avaient désigné Annick Morel comme arbitre pour rédiger la convention médicale en cas d'échec d'accord entre les parties prenantes.

Agée de 72 ans, cette ancienne inspectrice générale des affaires sociales (Igas) à la retraite est notamment passée par la Direction générale de la santé (DGS) et la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) ainsi que la Ville de Paris.

➔ Quel calendrier pour l'écriture et l'application de ce nouveau texte ?

Annick Morel aura trois mois pour rédiger un règlement arbitral. Un délai suffisant « pour entendre l'ensemble des parties prenantes » et proposer un texte qui, s'il est approuvé par le ministre de la Santé, entrera en vigueur dans la foulée, donc avant l'été, a indiqué, hier, l'entourage de François Braun hier.

Ce règlement aurait valeur de convention et serait valable 5 ans. « Toutefois, les partenaires conventionnels engagent des négociations en vue d'élaborer une nouvelle convention ou un nouvel accord au plus tard dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du règlement arbitral. Celui-ci cesse d'être applicable à compter de l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou d'un nouvel accord », stipule l'article L-162-14-2 du Code de la Sécurité sociale.

➔ Est-ce une première ?

Le cas n'est pas sans précédent : le dernier arbitrage chez les médecins, en mai 2010, avait été rapidement suivi d'une nouvelle convention en juillet 2011.

➔ Quels tarifs s'appliquent en attendant ?

En attendant, les règles actuelles continuent de s'appliquer et la consultation de base des généralistes demeure à 25 euros. Mais dès que le « règlement » sera validé, « nous pourrons le cas échéant rouvrir les négociations », assure le directeur de la Cnam Thomas Fatôme.

➔ Que veut faire le gouvernement ?

Se montrer moins généreux, pour pousser les médecins à reprendre les discussions. « On a tout intérêt à ce que le fait de signer change quelque chose », explique le ministère qui n'a pour cette raison « pas complètement envie de donner la même chose dans un règlement arbitral ».

Pas question donc de reculer sur le « donnant-donnant » promu par l'Assurance maladie. « La revalorisation sans condition n'est pas une option », maintient l'équipe du ministre qui défend encore « l'engagement territorial » des praticiens.

L'exécutif n'a d'ailleurs pas renoncé à graver ce principe dans le marbre, à travers la proposition de loi sur l'accès aux soins portée par la députée (Renaissance) Stéphanie Rist. Ajoutée par amendement à l'Assemblée, puis expurgée au Sénat, la mesure pourrait revenir en deuxième lecture.

➔ Que peuvent faire les médecins ?

Maintenir eux aussi la pression, d'abord pour limiter la casse du « règlement arbitral », puis pour établir un rapport de force avant la prochaine négociation.

Les actions coup de poing se sont déjà multipliées ces derniers mois, avec notamment des fermetures de cabinets médicaux début décembre, puis pendant les fêtes de fin d'année, suivies de deux manifestations à Paris, début janvier et mi-février, réunissant plusieurs milliers de praticiens.

Insuffisant toutefois pour obtenir gain de cause. Certains syndicats contestataires agitent désormais la menace du déconventionnement : des tarifs libres, mais pas remboursés par la Sécu, au risque d'une sélection par l'argent.

Avec AFP.