IL Y A CINQ ANS entrait en vigueur le décret du ministère de la Santé du 15 novembre 2006 ou « décret Bertrand », « fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics affectés à usage collectif ». Le 1er février 2007, le tabagisme est officiellement banni des transports collectifs, des environnements de travail, des lieux fermés et couverts accueillant du public et des espaces non couverts des écoles, collèges et lycées. Les débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants, casinos et cercles jeu disposaient d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité avec la législation au 1er janvier 2008. « Cette mesure aura permis d’augmenter considérablement le nombre de Français protégés de la fumée du tabac », constate l’association « Droit des non-fumeurs ». S’il est désormais majoritairement acquis qu’on ne fume plus dans les lieux publics fermés et couverts, certaines poches de résistance demeurent. Selon une enquête Harris Interactive réalisée en décembre dernier auprès de 1 157 individus pour le compte de DNF, 64 % des Français ont déjà été exposés à la fumée de tabac dans un lieu pourtant protégé du tabac par la législation. Au cours des six derniers mois précédant le sondage, 60 % des personnes interrogées indiquent avoir été en contact avec la fumée de tabac dans les terrasses de cafés, restaurants ou brasseries, 44 % sur les quais de gare, 32 % à l’intérieur des restaurants, cafés ou brasserie et 20 % dans les transports en commun.
En entreprise, 36 % des Français déclarent avoir été exposés sur leur lieu de travail. La part grimpe même à 48 % chez les jeunes actifs de 18 à 24 ans sondés. Un salarié qui estime que sa santé est mise en danger par le tabagisme de ses collègues peut théoriquement faire usage de son droit de retrait, voire solliciter l’inspection du travail ou porter plainte. En pratique, ce genre de situation est souvent plus délicat à gérer. « Les demandes d’aides adressées à DNF concernant l’entreprise sont en progression ... Ces salariés sont en situation particulièrement délicate. L’expérience démontre que le salarié qui tente de défendre ses droits prend un risque majeur de licenciement », souligne l’association. Dans les bars, restaurants et cafés, les principales dérives viennent des terrasses entièrement fermées et couvertes à l’aide de bâches ou de baies vitrées. Et il est probable que dans les établissements qui respectent l’interdiction entre leurs murs, « l’air vicié pénètre par les portes ou les façades amovibles ouvertes généreusement sur les terrasses enfumées », poursuit DNF. Dans les transports en commun, l’association évoque dans certaines lignes de train « des fumeurs qui privatisent le lieu et y fument allégrement ». Selon DNF, « un système de guetteur et de cotisation pour payer les amendes aurait été mis en place pour pérenniser ces pratiques (!) ». D’après la loi, une personne qui fume dans un lieu prohibé est passible d’une contravention de troisième classe (entre 45 et 450 euros). Un responsable des lieux où s’applique l’interdiction pouvant lui se voir infliger une amende de quatrième classe (entre 90 et 750 euros). Encore faut-il que les contrôles soient au rendez-vous sur le terrain. Selon l’Office français de prévention du tabagisme (OFT), seuls une vingtaine de procès-verbaux ont été dressés l’année dernière.
Nouvelle stratégie.
Une circulaire du ministère de la Santé publié au « Journal officiel » du 10 août 2011 a exigé des préfets de département la mise en œuvre d’un plan de contrôle portant entre autres sur le respect de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, en particulier les terrasses de cafés et restaurants fermées. Un bilan de ces contrôles devait en principe être communiqué avant la fin de l’année 2 011 par les préfets de région à la Direction générale de la santé (DGS). Aucune donnée relative à ces contrôles n’a encore été publiquement divulguée. Pour l’association DNF, un certain flou entoure d’autres lieux qui ne sont pas spécifiquement concernés par la loi Évin et ses décrets d’application. Selon l’enquête Harris Interactive, un tiers des Français résidant en immeuble seraient exposés au tabagisme de leurs voisins, « que ce soit dans les parties communes (36 %), en provenance d’un balcon ou de la fenêtre des voisins (31 %), des appartements voisins (29 %), de la rue (29 %) ou en provenance de la cour et jardins de la copropriété (14 %). » D’autres zones de fumeurs posent problème comme l’habitacle des véhicules personnels (surtout lorsque les passagers sont des jeunes mineurs qui n’ont pas vraiment leur mot à dire), les espaces pour enfants des parcs et jardins ou les files d’attente des lieux de loisirs. Dans les prochains jours, le député UMP Yves Bur doit remettre au ministre de la Santé, Xavier Bertrand, les propositions de son groupe de travail mis en place l’été dernier pour imaginer une stratégie de lutte contre le tabac à moyen et court terme. Alors que la part de fumeurs réguliers est passée en France de 27,1 % à 29,1 % entre 2005 et 2010 selon le dernier baromètre santé de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES), l’objectif de cette nouvelle stratégie est d’arriver à diviser par deux la prévalence du tabac dans l’Hexagone à l’horizon 2 025.
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