Deux nouveaux articles du code de la santé publique concernent les sanctions administratives. Ils prévoient pour les contrevenants, dans un premier temps, une suspension d’exercice de six mois maximum. Puis, si la personne ne s’est pas mise en règle, une interdiction d’exercice pour une durée maximale de cinq ans. Sont également prévues des sanctions financières allant jusqu’à 37 500 euros pour les personnes physiques et à 150 000 euros pour les personnes morales.
Les sanctions prévues par le code
Publié le 15/04/2011
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
Article réservé aux abonnés
- 0 RéactionsCommenter
- Partager sur Facebook
Facebook
- Partager sur X
X
- Partager sur Linkedin
Linkedin
- Partager par mail
Mail
Source : Le Quotidien du Médecin: 8944
CCAM technique : des trous dans la raquette des revalorisations
Dr Patrick Gasser (Avenir Spé) : « Mon but n’est pas de m’opposer à mes collègues médecins généralistes »
Congrès de la SNFMI 2024 : la médecine interne à la loupe
La nouvelle convention médicale publiée au Journal officiel, le G à 30 euros le 22 décembre 2024