Décrets sur les EHPAD

Un syndicat dépose un recours devant le Conseil d’État

Publié le 19/01/2011

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Le Syndicat des médecins d’Aix et de région (SMAER) a déposé devant le Conseil d’État une requête en annulation du décret du 30 décembre 2010 qui met en place des contrats types aux médecins traitants de patients résidants en EHPAD. Selon le SMAER, « ces contrats n’ont d’autre but que de supprimer le libre choix du patient et de permettre, grâce à la clause de résiliation du contrat, aux directions d’établissement d’éliminer tout médecin qui n’aurait pas l’échine assez souple et d’imposer aux résidants un ou plusieurs médecins avec lesquels elles auraient des relations privilégiées ». Le syndicat déplore une « vision comptable du fonctionnement d’un EHPAD ».