Les procédures administratives

Pour le médecin

• Justifier d’une expérience professionnelle adaptée (1 journée pour le médecin généraliste, pas nécessaire pour le gynécologue).

• Signer une convention avec un établissement de soins référent, public ou privé :

- établie pour un an, renouvelée par tacite reconduction,

- dénonciable à tout moment par l’une ou l’autre des 2 parties, par lettre recommandée.

• Adresser une copie de la convention au conseil départemental de l’ordre des médecins, au conseil régional de l’ordre des pharmaciens et à la CPAM.

Pour l’hôpital ou la clinique

• Établir une attestation certifiant des compétences médicales du médecin pour la pratique des IVG.

• Établir la convention avec le médecin.

• Adresser une copie de la convention à l’agence régionale de santé.