L’encadrement des décisions de limitation ou d’arrêt de traitement, revu à la faveur de la loi Leonetti-Claeys de 2016, découle de la loi Leonetti de 2005 qui lutte contre l’obstination déraisonnable.
Celle-ci stipule que certains actes qui « apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient. »
Lorsqu’un patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, une décision de limitation ou d’arrêt des traitements peut être prise, selon l’article R4127-37-2 du Code de la santé publique repris dans l’article 37 du Code de déontologie, à l’issue d’une procédure collégiale et dans le respect des directives anticipées (DA). En l’absence de ces dernières, le témoignage de la volonté du patient doit être recueilli auprès de la personne de confiance, ou à défaut, de la famille ou de l’un des proches.
La procédure collégiale peut être initiée par le médecin ou à la demande de la personne de confiance ou de l’entourage. Elle prend la forme d’une concertation avec les membres de l’équipe de soins et exige l’avis motivé d’au moins un médecin extérieur, voire deux, sans lien hiérarchique avec le médecin en charge du patient. Lorsque ce dernier est mineur ou majeur protégé, l’avis des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur est impératif. Dans tous les cas, c’est le médecin en charge du patient qui prend la décision à l’issue de la procédure.
Cette décision doit être motivée et inscrite dans le dossier du patient (avec DA ou témoignages des proches, avis et motifs). La personne de confiance, ou à défaut la famille, est informée. « La procédure collégiale n’aboutit pas systématiquement à une limitation ou un arrêt des traitements mais peut aboutir à une intensification de la prise en charge, à un report de la décision, à une invalidation des directives anticipées ou à une validation des critères de sédation profonde et continue », souligne la Société française d’anesthésie et de réanimation.
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