Comparativement à la loi de 2007, les nouvelles dispositions législatives de mars 2016 sont clairement recentrées sur l'enfant et ses besoins fondamentaux et non plus sur la famille. Outre l'évaluation des besoins, le législateur a voulu améliorer le parcours de l'enfant en lui donnant plus de continuité et de cohérence, grâce à l'établissement d'un « projet pour l'enfant » (PPE). « Ce PPE permet d’avoir un fil conducteur pour accompagner l’enfant jusqu’à son autonomie, comme cela aurait été le cas dans une famille, indique la Dr Emmanuelle Bosdure. Le PPE se fonde notamment sur une évaluation médicale et psychologique annuelle (tous les 6 mois chez les moins de deux ans), avec un bilan précis un an avant la majorité afin d'orienter l'adolescent vers un projet d'avenir ».
La nouvelle loi vise aussi à mieux assurer la stabilité de vie de l'enfant, en évitant notamment les changements itératifs de foyers ou de familles d'accueil dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance. Elle reprécise les cadres juridiques de retrait de l'autorité parentale et de déclaration de délaissement parental, afin de favoriser le cas échéant les conditions permettant l'accès à l'adoption. Le délaissement est désormais considéré dès lors que les parents n’ont pas avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation et son développement pendant une année.
En matière de politique publique, l'accent est mis sur une meilleure cohérence des dispositifs et des pratiques et sur une plus grande fluidité entre les différents intervenants. Les rapports récents ont en effet mis en évidence un manque de pilotage clair, se traduisant notamment par des défaillances dans la transmission des informations et des carences dans les relations interinstitutionnelles.
Un médecin référent dans chaque département
La place du président du conseil départemental comme chef de file de l’ensemble de la protection de l’enfance est réaffirmée dans cette loi comme dans celle de 2007. Un protocole précisant les modalités de mobilisation et de coordination de chacun doit désormais être établi entre le président du conseil départemental et les différents responsables institutionnels et associatifs. La nouvelle loi impose de nommer dans chaque département un médecin référent « protection de l’enfance » qui sera chargé d’organiser les modalités de travail et les coordinations nécessaires entre les services départementaux notamment avec la cellule de recueil des informations préoccupantes, et les médecins libéraux et hospitaliers, la médecine scolaire et les autres partenaires impliqués dans la protection de l’enfance. « Il agira non pas tant au niveau de la coordination des soins qu'en amont, dans l'organisation du dépistage et du repérage des situations à risque, précise la Dr Bosdure. Le but est que les médecins notamment libéraux, les personnels paramédicaux ou encore les personnels scolaires n'aient qu'un seul contact au niveau départemental afin d'éviter les sous-signalements ». La nouvelle loi insiste également sur la nécessité des échanges interdépartementaux pour faciliter le suivi des enfants lorsqu'ils changent de résidence.
Autant d'évolutions qui devraient améliorer le suivi et la prise en charge des quelque 270 000 enfants de moins de 18 ans qui ont fait l'objet d'au moins une mesure administrative ou judiciaire.
D'après un entretien avec la Dr Emmanuelle Bosdure, hôpital de la Timone, AP-HM, Marseille.
Pour en savoir plus: Observatoire national de la protection de l'enfance. Note d'actualité, mars 2016. http://www.oned.gouv.fr/system/files/publication/20160315_notedactu_loi…
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