Psychiatrie : le Contrôleur général dénonce des dysfonctionnements graves dans un établissement vendéen

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Publié le 27/10/2022

Crédit photo : S.Toubon

Restrictions disproportionnées de la liberté d’aller et venir au sein de l’établissement ; mesures d’isolement et de contention nombreuses, durables et souvent illégales ; défaut d’information des patients sur leurs droits ; accès au juge non assuré… Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) publie ce 27 octobre, au « Journal officiel », des recommandations en urgence, relatives à l'établissement public de santé mentale (EPSM) de Vendée.

Six contrôleurs, qui ont visité cet établissement situé à La-Roche-sur-Yon, entre le 27 juin et le 6 juillet dernier, ont constaté des dysfonctionnements graves, portant atteinte à la dignité et aux droits des patients, admis en soins libres ou sans consentement. Ils ont en particulier souligné les fortes difficultés en matière de ressources humaines, avec 18 postes de psychiatres vacants (sur 56) - ramenés à 10,7 au 1^er septembre selon le ministère de la Santé - et 40 postes d'infirmiers - aujourd'hui, 31 - pour 822 lits et places. Conséquence : « Les médecins sont insuffisamment présents dans les unités ; les patients sont souvent vus de façon expéditive au cours d’entretiens dont la durée peut être inférieure à cinq minutes. »

Portes fermées ou trouées

Faute de bras et de présence humaine, les patients même en soins libres se heurtent à des portes fermées (dans cinq et douze unités d'hospitalisation) et ne peuvent circuler librement. Encore moins les patients hospitalisés sans leur consentement, alors que ces restrictions devraient être justifiées avant tout par leur état de santé et réévaluées. « Les patients libres d’aller et venir hors de leur unité constituent l’exception et plusieurs patients, y compris en soins libres, sont interdits de toute sortie », lit-on.

L'intimité n'est guère respectée : dans les trois unités de gérontopsychiatrie (100 lits), les patients ne peuvent fermer à clé ni leur chambre ni leur espace sanitaire et toutes les portes des chambres sont percées d’une ouverture non occultable permettant d’observer, depuis le couloir, l’intérieur de la chambre. Plusieurs personnes hospitalisées se sont plaintes de l’intrusion d’autres patients dans leur chambre et ont fait part de leur sentiment d’insécurité. La tutrice d’une patiente a déposé plainte contre un autre patient pour des faits d’agression sexuelle qui se seraient déroulés en avril 2022. Les patients doivent avoir la possibilité de verrouiller leur chambre et espace sanitaire, demande le CGLPL, tandis que les oculus doivent être supprimés.

Le CGLPL s'inquiète aussi de la sécurité des patients placés à l'isolement ou contenu. À l'été 2021, un sexagénaire sous contention mécanique depuis 4 jours a été retrouvé mort ; aucun examen somatique n'avait été réalisé, aucun bouton d’appel n’était accessible. Par ailleurs, certaines équipes ignorent que le service de sécurité incendie doit être systématique avisé de tout placement à l'isolement.

Des décisions d'isolement et de contention infondées

Sur le fond même, les décisions d'isolement et de contention sont « trop souvent infondées et leurs motifs, illégaux – certains confinant à des motifs disciplinaires », lit-on. Elles ne sont pas toujours décidées ni confirmées par un psychiatre, les durées limites ne sont pas respectées, elles sont parfois décidées par anticipation ou « si besoin », en dépit de la législation, qui définit l'isolement et la contention comme des pratiques de dernier recours, pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui. Les contrôleurs ont ainsi relevé, dans un « avis médical motivé » en vue d’un renouvellement de mesure d’isolement, « risque de fugue, trouble du comportement », sans autre précision. Ou encore, pour le renouvellement d’une contention : « l’évaluation clinique ce jour en chambre d’isolement montre un patient non-coopérant ne souhaitant pas s’exprimer sur sa situation actuelle, d’où la nécessité des contentions ». Autant de pratiques qui doivent cesser, demande le CGLPL, en rappelant que l'isolement et la contention ne peuvent concerner que des patients hospitalisés sans consentement (et non en soins libres), et non des mineurs. Enfin, il rappelle que les patients, même en soins sans consentement, doivent être informés de leurs droits et doivent être présentés au Juge des libertés et de la détention (JLD).

En réponse, le ministre de la Santé François Braun a souligné les mesures prises par l'établissement depuis la visite du CGLPL pour mieux respecter l'intimité et le droit des patients (par exemple, pose de film occultant sur les ouvertures des portes, verrous ou encore mise à jour d'un livret d'accueil et d'une information sur les droits). Il salue aussi le lancement d'un plan de formation des professionnels sur l'isolement et la contention - mais demande une réflexion sur l'utilisation de chambres « sécurisées », qui pourraient être utilisées comme chambres d'isolement, à condition d'être aménagées. Contactée par l'AFP, la direction de l'établissement dément en revanche toute « pénurie de personnel », assurant que les postes vacants « sont occupés par des praticiens contractuels sur des contrats à durée déterminée et pour quelques-uns par des intérimaires ».