Les conditions de substitutions prévues par la loi (1) :

Publié le 07/04/2015

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-En initiation de traitement : substitution d’un médicament biologique princeps par un biosimilaire, si le médecin indique sur l’ordonnance « en initiation de traitement » et ne s’y oppose pas par une mention « non substituable ».

-En renouvellement : pas de substitution (sauf intérêt du patient). Le pharmacien délivre le médicament biologique initialement prescrit si l’ordonnance précise « non substituable, en continuité de traitement ».

Le décret d’application est attendu en juin 2015 (2).

(1) Loi n° 2013-1 203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2 014

(2)Échéancier de mise en application de la loi : Article 47, 1, 4° (Article L5125-23-3 code de la santé publique), Source : légifrance.gouv.fr, mise à jour du 6 mars 2 015