Sur la prévention et la santé publique, le PLFSS 2024 donne corps aux mesures déjà annoncées

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Publié le 27/09/2023

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Crédit photo : GARO/PHANIE

Pas de surprise sur le front de la santé publique et de la prévention dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 : le texte présenté en Conseil des ministres, ce 27 septembre, reprend ou précise des mesures déjà annoncées, notamment la vaccination contre les infections à papillomavirus humains (HPV) dans les collèges, les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie ou la création d’un service de repérage et d’orientation précoce des situations de handicap.

Mesure phare du pilier préventif de la politique de santé, l’instauration des rendez-vous de prévention à 25, 45 et 65 ans a été adoptée en 2023. Pour les 45-50 ans, les consultations démarreront dès le 1er octobre. Elles doivent permettre un bilan sur les habitudes de vie, l’identification des facteurs de risque et la proposition de dépistages ciblés et individualisés. « Ce rendez-vous doit amorcer un réel virage préventif du système de santé », indique le texte.

Des modalités à définir par arrêté

Le contenu de ces consultations étant « essentiellement motivationnel et non médicalisé », elles peuvent être effectuées, comme annoncé, par des médecins, infirmiers, sages-femmes ou pharmaciens. Cette implication de plusieurs catégories de professionnels rend « difficile de recourir à des négociations conventionnelles classiques », lit-on. Le recours à la loi doit permettre de préciser les conditions de rémunération et de réalisation. « Les modalités précises de mise en œuvre et les montants des rendez-vous de prévention seront fixés par arrêté », est-il expliqué.

Une autre mesure déjà en place est l’objet de précisions. Annoncée par le président de la République en février dernier et effective depuis cette rentrée dans les collèges, la vaccination gratuite contre les HPV pour les élèves de 5e pourra être réalisée par les médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens et étudiants en troisième cycle de médecine ou de pharmacie. Pour cette campagne pilotée par les ARS, en lien avec les rectorats et les centres de vaccination, les tarifs des vacations « seront fixés par arrêté et non par la voie conventionnelle », est-il indiqué.

Deux autres mesures ciblent par ailleurs les moins de 26 ans : la gratuité des préservatifs sans prescription et la prise en charge ou le remboursement des produits de protections périodiques réutilisables pour les femmes et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S).

Dans le premier cas, il s’agit de soutenir le public « le plus concerné par les grossesses non désirées et les infections sexuellement transmissibles (IST) » , mais aussi « le plus précaire économiquement ». L’an dernier, la prise en charge à 100 % des frais liés à la contraception pour les femmes de moins de 26 ans avait déjà été adoptée.

Concernant la seconde mesure, l’enjeu est la lutte contre la précarité menstruelle qui touche 44 % des femmes de 18 à 24 ans, avec comme conséquence sanitaire, un risque accru de choc toxique. La mesure fait suite à la mise à disposition gratuite de protections périodiques au sein des établissements scolaires, des établissements pénitentiaires et des associations d’accueil pour les personnes sans domicile fixe.

Assurer un repérage précoce du handicap

Le PLFSS prévoit la création d’un service de repérage et d'orientation précoce pour toutes les situations de handicap, l’objectif étant de garantir un diagnostic précoce et des parcours adaptés à tous les enfants présentant un écart de développement jusqu’à 6 ans. L’enjeu est de « coordonner les ressources des structures concernées (notamment les centres d'action médico-sociale précoce – CAMSP- et les plateformes de coordination et d’orientation – PCO-) ainsi que recourir aux professionnels de santé libéraux et aux psychologues », est-il indiqué.

Côté santé publique, une simplification de l’accès à la C2S pour les bénéficiaires de minima sociaux (revenu de solidarité active – RSA – et allocation de solidarité aux personnes âgées — ASPA) est également dans le texte. Pour les bénéficiaires du RSA, la C2S sera attribuée « automatiquement », « sans participation financière ». Les bénéficiaires de l’ASPA recevront de leur caisse d’assurance maladie obligatoire, sous certaines conditions, un courrier leur proposant de bénéficier de la C2S « avec participation, sans vérification de leurs ressources, dans le cadre d’une démarche "d’aller vers" ».