Le déficit de la Sécu n’est pas illégal

LE TRIBUNAL des affaires de Sécurité sociale (TASS) d’Evry, en Essonne, vient de rejeter la demande d’un chirurgien-dentiste qui souhaitait que la cour de cassation se saisisse d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au déficit de la Sécurité sociale. « Les dispositions contestées ne sont pas applicables au litige et ne constituent pas le fondement de poursuites », indique le TASS dans sa décision. Le TASS observe qu’au titre de l’article 34 de la constitution, les lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) doivent déterminer les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale, objectif à valeur constitutionnelle, en prenant en compte les conditions économiques et leur évolution. « Or l’équilibre financier n’est pas un équilibre budgétaire strict et en toute hypothèse, il ne peut s’apprécier que dans le cadre d’un examen élargi voire d’ensemble du texte, pour chacun des régimes, ce que la question posée ne permet pas. De ce fait, la question manque en tout état de cause de sérieux. »