Nécessaire à l’harmonisation des textes en vigueur (codes de la Santé publique, de la Sécurité sociale...) avec la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires), l’ordonnance dite « de coordination » (« le Quotidien » du 17 février) est parue le 25 février au « Journal officiel » (elle est datée du 23). Sur 45 pages et quatre titres, l’ordonnance modifie ou abroge des dispositions préexistantes à la loi.
Attendu sur la question précise de la répartition des attributions entre les préfets et les directeurs généraux d’ARS (agences régionales de santé), le texte maintient la compétence de l’État (et donc du préfet) en matière de contrôle des règles d’hygiène mais fonde les décisions de police sanitaire (toujours aux mains du préfet) sur les compétences techniques apportées par les ARS.
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