Mediator : Servier débouté par la Cour de cassation

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Publié le 27/07/2016

La Cour de cassation a rejeté une série de recours déposés par le laboratoire Servier suite aux décisions prises par le tribunal de grande instance dans le cadre des jugements des différentes affaires liées au Mediator. Le laboratoire avait notamment saisi la Cour de cassation en estimant ne pas avoir été en mesure de vérifier la régularité de plusieurs pièces qui étaient en possession du tribunal au moment de rendre son jugement, estimant qu'il aurait dû pouvoir examiner les procès-verbaux relatant les circonstances de saisi. « Les procès-verbaux relatant les circonstances des saisies n'étaient pas nécessaires aux interrogatoires et avaient pour seul objet la vérification de la régularité des saisies. »

Le laboratoire a également déposé plusieurs recours contre le rapport d'expertise remis au pôle de santé publique, estimant qu'un de ses auteurs, le professeur de mathématique et de statistique Paddy Farrington, avait des liens d'intérêt avec la Caisse nationale d'assurance-maladie travailleurs salariés (CNAMTS).

Selon l'arrêt de la Cour de cassation, « l'annulation ne s'impose pas en l'espèce pour satisfaire aux exigences du procès équitable et des textes conventionnels [...] la partie épidémiologique de l'expertise traitée par le Pr Farrington, s'agissant d'approcher à partir de recherches statistiques quelle pouvait être la part de cette mise en cause dans les HTAP et les valvulopathies, puis d'évaluer le nombre de décès, n'est pas déterminante dans la qualification des faits de tromperie, corruption et escroquerie ».

La Cour a également repoussé un autre argument de la défense : la proximité supposée entre le Pr Farrington et l'épidémiologiste Catherine Hill, de l'institut Gustave-Roussy qui avait tenté d'alerter l'Afssaps au début de l'affaire Mediator.