Le Syndicat national des médecins ostéopathes (SNMO) et l'Union des médecins à expertise particulière (MEP) de la FMF ont été condamnés début décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Nanterre à verser 10 000 euros (au titre des frais d'avocat et d'huissiers) à la société Santéclair, filiale de plusieurs organismes de complémentaires santé.
L'affaire remonte à 2013. Les deux syndicats de médecins reprochent à Santéclair, qui vient alors d'ouvrir son réseau d'ostéopathes, d'entretenir la confusion sur leur site Internet entre médecins ostéopathes et ostéopathes exclusifs en rangeant ces derniers dans la catégorie « professionnels de santé », alors qu'ils n'en font pas partie selon le Code de la santé publique. Ils n'apprécient pas non plus qu'il soit mentionné que les ostéopathes du réseau peuvent effectuer des actes médicaux comme des examens cliniques.
À la suite d'une assignation en justice en 2013, ces mentions ont été retirées par Santéclair de son site Internet, comme le réclamaient la FMF et le SNMO. Mais leur plainte pour « pratiques commerciales trompeuses ou réputées en constituer envers les consommateurs » a continué son chemin jusqu'à ce jugement finalement rendu en décembre 2017.
Pas d'appel du jugement
Le juge a considéré que la demande des deux syndicats fondée sur les dispositions du Code de la consommation pour pratiques commerciales trompeuses n'était pas établie et donc pas recevable. La demande de Santéclair de dommages et intérêts pour procédure abusive a également été rejetée.
La FMF et le SNMO sont uniquement condamnés à payer 10 000 euros d'indemnité pour couvrir une partie des frais de justice.
La décision de condamner les deux syndicats médicaux à 10 000 euros d'indemnités a réjoui Santéclair. Le réseau a salué une déclaration « qui fait sens ». « Si le tribunal a rappelé qu'en effet les ostéopathes exclusifs ne sont pas des professionnels de santé, il a toutefois jugé que l'utilisation de ce terme et d'autres formulations par Santéclair n'était pas de nature à induire le patient en erreur », retient la filiale mutualiste. « Nos partenaires ont beau être ultra-compétents, ils ne sont pas médecins, ce qui dérange certains syndicats médicaux, semble-t-il », tacle par ailleurs Santé clair.
Le Dr Corinne Le Sauder, présidente de la FMF-UMEP, rappelle de son côté que « les médecins ont obtenu ce qu'ils voulaient il y a cinq ans, lorsque les modifications du site internet ont été réalisées ». « Nous sommes surpris de ce jugement, mais nous avons réglé la somme demandée et il n'y aura pas d'appel de cette décision », poursuit le Dr Le Sauder. Pour elle, il n'y a pas de concurrence à avoir entre médecins ostéopathes et ostéopathes exclusifs car « ils n'ont pas le même champ de compétences ».
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