Il reste impossible pour Gaëtan (prénom d'emprunt) de cocher une case « sexe neutre » à l'état civil. La Cour de cassation a rejeté ce 4 mai son pourvoi contre la cour d'appel d'Orléans, suivant l'avis que l'avocat général avait rendu en mars dernier.
Le combat juridique de ce psychothérapeute soixantaine né « sans pénis ni vagin, dépourvu de gonades » commence en 2015. En août, un juge des affaires familiales de Tours, sa ville de naissance, avait accepté que la mention « sexe neutre » figure sur ses papiers d'identité. Mais en mars 2016, la Cour d'appel d'Orléans oppose son refus, par crainte de « reconnaître, sous couvert d'une simple rectification d'état civil, l'existence d'une autre catégorie sexuelle ».
La binarité, pilier de l'organisation sociale et juridique
La Cour de cassation soutient que la loi française ne permet pas de faire figurer dans les actes de l'état civil une indication autre que sexe féminin ou masculin. Une binarité « nécessaire à l'organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur », argumente-t-elle. « La reconnaissance par le juge d'une troisième catégorie de sexe aurait des répercussions profondes sur les règles du droit français construites à partir de la binarité des sexes et impliquerait de nombreuses modifications législatives de coordination ».
Enfin, la Cour estime que l'atteinte au droit au respect de sa vie privée n'est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi : « Si le plaignant présente une ambiguïté sexuelle, la cour d'appel a constaté que son apparence physique est masculine, qu’il s’est marié en 1993 et qu’il a adopté un enfant avec son épouse, de sorte que son apparence et son comportement social sont, aux yeux des tiers, ceux d’une personne de sexe masculin et conformes à la mention figurant dans son acte de naissance », lit-on.
« Quand je me regarde nu dans un miroir, le matin ou le soir, je vois bien que je n'appartiens pas au monde des hommes ni à celui des femmes », avait expliqué à l'AFP avant l'audience Gaëtan. « Il n'est ni homme, ni femme. Il ne se sent ni homme, ni femme. Il ne peut devenir ni homme, ni femme. Et il ne veut devenir ni homme, ni femme », avait enchéri son avocat, Me Bertrand Périer. Le plaignant devrait désormais poursuivre son combat devant la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).
Sans aller jusqu'à la revendication d'un sexe neutre, un récent rapport parlementaire plaidait pour une évolution de notre droit vers plus de souplesse (prolongation du délai de déclaration des naissances au-delà de cinq jours ainsi que du délai pour mentionner le sexe, possibilité pour les mineurs de solliciter un changement de sexe à l'état-civil, suppression des informations sur la modification du sexe dans les mentions marginales des extraits d'actes de naissance…).
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