Dernière ligne droite ! Ce mercredi à 14 heures, l’ensemble des syndicats représentatifs de la médecine libérale se sont retrouvés Porte de Montreuil à Paris, pour un dernier round de discussions avec l’Assurance-maladie. Deux jours de négociations, qui risquent de sceller dans la nuit de jeudi à vendredi, le sort de la prochaine convention médicale. Une réunion qui a débuté par un passage en revue des différents points déjà évoqués lors des dernières rencontres bilatérales.
Démarche peu commune, le patron de la Cnam, Thomas Fatôme, avait envoyé la veille un courrier à l’ensemble des généralistes et spécialistes libéraux, pour leur présenter ses dernières cartes. « Il m’a semblé utile de vous adresser l’état des propositions de l’Assurance-maladie », écrit le DG de la caisse, listant aux confrères l’ensemble des mesures qu'il a « déjà mis sur la table » depuis novembre.
En premier lieu, Thomas Fatôme a tenu à rappeler aux médecins sa proposition de revalorisation inconditionnelle de tous les actes cliniques, à hauteur de 1,50 euro. « Cette majoration s’appliquera à l’ensemble de la nomenclature clinique des généralistes et des spécialistes (G, CS, V, VS, APC, CCX, COE-COD-COH, CCP, CDE, CSC, CNPSY, etc.), et par voie de conséquence également aux consultations bénéficiant de majorations (G+MEG, G+MSH, etc.) », peut-on lire sur le courrier.
Les avantages financiers du CET
Chiffon rouge des libéraux, le contrat d’engagement territorial (CET) est présenté par la Cnam comme « un dispositif incitatif donnant accès à des avantages financiers » et « basé sur le volontariat ». Les généralistes et les spécialistes devront cocher au moins un item dans chacune des trois grandes thématiques du CET : augmentation de l’offre médicale, accès financier aux soins et participation aux besoins de soins du territoire.
Seuls les praticiens qui remplissent ces critères pourront accéder à « nouvelle nomenclature des actes faisant objet de discussion avec vos représentants », souligne Thomas Fatôme. Les niveaux 2 et 3 de consultations devraient être portés respectivement à 40 euros et 60 euros. Mais la Cnam n’a fait, à cette heure, aucune proposition sur le niveau 1, le tarif de base des généralistes qui s’engageraient dans le CET. L'annonce de ce chiffre promet déjà d'être le point d’orgue de ces deux jours de négos.
Alors que les syndicats craignent que cet engagement territorial ne crée de nouvelles contraintes, la Cnam veut rassurer : « 40 % des médecins généralistes atteignent les niveaux de file active ou de patientèle médecin traitant proposés dans le dispositif. » Pour quantifier cet engagement territorial, la Cnam compte s'appuyer « sur les données constatées de la pratique du médecin sur 12 derniers mois ». De plus, elle a expliqué auprès du « Quotidien » que le dispositif ne créera « aucun indu ».
Les syndicats ont reçu des ébauches de convention
Lundi et mardi soir, la Cnam a envoyé aux syndicats sept documents, des projets de rédaction des différentes parties de la convention. Objet et cadre de la convention, avantages sociaux, facturation, dispositifs d’intéressement, fin de la Rosp et nouveaux indicateurs : ces textes provisoires couchent sur le papier les différents points discutés en séance. Mais aucun n'évoque encore le tarif des actes, preuve, peut-être, que la discussion reste encore ouverte.
Ce premier jet acte notamment la revalorisation de 15 % du forfait médecin traitant, qui passera ainsi à 50 euros pour les patients en ALD de moins de 80 ans et les plus de 80 ans sans ALD. En zone d’intervention prioritaire (ZIP), le forfait patientèle médecin traitant (FPMT) sera majoré de 30 %. La Cnam propose également d’allouer une aide de 10 000 euros pour toute première installation. Un dispositif qui sonnera la fin des contrats démographiques prévus par la convention de 2016, peut-on lire sur ces documents préliminaires.
Cette première ébauche convention définit par ailleurs les missions socles obligatoires pour les Équipes de soins spécialisées (ESS), ces pools de médecins spécialistes hors les murs - comme développer des consultations avancées ou proposer une organisation permettant de donner un accès direct à un avis spécialisé ponctuel pour les médecins du territoire. Elle fixe également le financement des ESS : 80 000 euros dès le projet santé validé, puis 60 000 euros tous les ans dès la deuxième année.
Un courrier « malheureux »
Après avoir livré aux confrères ses dernières cartes mardi, Thomas Fatôme prévient : « si un accord n’était pas trouvé d’ici au 28 février entre l’Assurance-maladie et vos représentants, ces propositions deviendraient caduques », écrit-il. Un courrier « malheureux » pour l’Union française pour une médecine libre (UFML-S) qui y voit carrément de la « publicité ».
Par sa missive, « le directeur de l’Assurance-maladie passe au-dessus des syndicats et fait fi de la négociation », regrette encore l'UFML, pour qui « le règlement arbitral semble de plus en plus probable ». Selon un sondage diffusé lundi par le syndicat Jeunes médecins, sur 826 confrères* répondants 98,8 % ont d’ailleurs affirmé être « contre la signature de cette convention ».
À l’issue des 48 heures de négociations, le texte final devrait être envoyé dans le week-end aux partenaires conventionnels. Faute d’accord avant mardi minuit, « un arbitre aurait alors la charge de rédiger un règlement arbitral dans un délai de trois mois, règlement qui aurait valeur de convention et serait valable cinq ans avec une obligation de rouvrir une négociation dans les deux ans », rappelle le patron de la Cnam.
* 74,2 % de médecins généralistes et 25,8 % d’une autre spécialité
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