Le nouveau cahier des charges des contrats responsables mécontente à la fois les syndicats de spécialistes et les complémentaires santé (pour des raisons différentes). Le décret fixe des plafonds de prise en charge pour limiter la solvabilisation des pratiques tarifaires jugées excessives. Ainsi, le remboursement des dépassements des médecins de secteur II qui n’ont pas adhéré au contrat d’accès aux soins (CAS, signé par 11 000 praticiens) sera limité à 125 % du tarif Sécu dans un premier temps (2015 et 2016) puis à 100 % de ce tarif à compter de 2017. La prise en charge des dépassements des praticiens non-signataires du CAS devra être inférieure d’au moins 20 points à celle des dépassements des signataires. Côté optique, la prise en charge des dépenses est encadrée par six planchers et plafonds différents.
Ces règles ne satisfont personne. Dans un communiqué commun, les trois familles de complémentaires (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance) dénoncent un « choc de complexité ». La Mutualité a jugé trop élevé le plafond de remboursement des dépassements d’honoraires (125 % puis 100 %), pointant le risque d’effet inflationniste (par rapport aux pratiques actuelles). La CSMF de son côté se dit « ulcérée » que le gouvernement n’ait pas imposé la solvabilisation totale des dépassements maîtrisés dans le cadre du CAS.
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