LES RÉPONSES que l’Assistance médicale à la procréation (AMP) et le diagnostic pré-implantatoire ont apportées à des problèmes d’éthique médicale (l’infertilité) ont créé « un autre problème éthique, celui de l’éventualité de l’arrêt de conservation et donc de la destruction d’embryons in vitro » indique le CCNE dans son dernier avis. La création du Comité, en 1983, découle d’ailleurs des naissances après fécondation in vitro (FIV) de Louise Brown (en 1978, en Grande-Bretagne) et d’Amandine (en 1982). Aujourd’hui, rappelle le CCNE, on compte plus de 4 millions de naissances après FIV dans le monde, 200 000 en France.
La question d’autoriser ou non les recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires est un des points cruciaux de la révision de la loi bioéthique. Divisant la société, elle partage également les membres du CCNE.
Les Sages se sont toutefois tous accordés pour dire qu’il est « interdit de porter atteinte à l’intégrité de l’embryon in vitro tant qu’il est inscrit dans un projet parental ». Au-delà de cette unanimité, les oppositions (nées de convictions philosophiques ou religieuses) restent ancrées et inconciliables. Le CCNE s’était déjà prononcé, dans divers avis (et notamment le n°1), pour l’autorisation sous conditions des cellules issues d’embryons humains et sur l’embryon humain. Mais aujourd’hui que la loi doit être révisée, il préfère se garder de faire toute recommandation de nature juridique et se cantonner à « dégager les différents enjeux éthiques essentiels qu’il conviendrait de prendre en compte » pour élaborer les meilleures réponses possibles.
La loi autorise la destruction des embryons humains qui ne sont pas transférés mais interdit la recherche sur les cellules issues des embryons détruits, sauf à titre dérogatoire. Partant du fait qu’« on ne protège pas l’embryon humain de la destruction en interdisant la recherche », la première question éthique est donc celle de la destruction de l’embryon humain. Une question qui se pose pour les embryons surnuméraires en cas d’abandon du projet parental lors de leur création et de leur conservation. La création et la cryoconservation de ces embryons surnuméraires n’est pas une procédure systématique et n’est actuellement réalisée que pour 25 % des couples engagés dans l’AMP et la FIV, note le CCNE. Par ailleurs, le CCNE différencie le cas de la recherche sur les cellules, une recherche qui a lieu après la destruction de l’embryon, de celle sur l’embryon, qui a lieu avant sa destruction. Et cette recherche « pose par elle-même un problème éthique ». « En soumettant à un même régime juridique un embryon humain vivant se développant in vitro avant sa destruction et des cellules issues d’un embryon détruit, le législateur n’a prévu aucune limite temporelle aux recherches qui pourraient être entreprises sur un embryon humain vivant », regrette le CCNE, qui avait déjà recommandé que le développement in vitro de l’embryon ne devait pas être poursuivi au-delà d’un délai maximal d’une semaine.
Réflexion prospective.
Concernant la question majeure de la création d’embryon à visée de recherche, le CCNE rappelle sa position de refus. Dans son avis n°8, il indiquait qu’« on ne doit pas procéder, même avec le consentement des géniteurs, à des fécondations en vue de la recherche. Elles conduiraient à faire des embryons humains de simples moyens ou de purs objets. » Toutefois, dans son avis n°67, le CCNE faisait une exception à ce principe dans le cadre de l’évaluation des nouvelles techniques d’AMP (pour une amélioration des résultats de la FIV ou pour une technique de conservation des ovocytes, par exemple la vitrification). La question éthique est de se demander « si le souci de respect pour l’embryon humain et le refus de son instrumentalisation pourraient, ou non, faire l’objet d’une transgression en raison d’un souci pour l’enfant à naître ».
Le CCNE s’est saisi également de la recherche sur les cellules souches adultes reprogrammées (iPS), souvent présentées comme une alternative éthique à la recherche sur les cellules souches embryonnaires.
Ces recherches « ne manqueront pas de poser de nouveaux problèmes éthiques », selon l’un des rapporteurs de l’avis, Jean-Claude Ameisen, estimant que rien n’interdit de penser qu’elles permettront peut-être un jour de créer un embryon à partir d’une cellule de la peau. Finalement, la seule vraie recommandation du CCNE consiste à inciter la société « à s’inscrire dans une réflexion prospective, en amont, qui donnerait le temps à la réflexion et permettrait aux débats de se développer dans un climat de relative sérénité ».
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