Derniers réglages avant le grand saut

LE MINISTÈRE de la Santé a procédé à une large concertation durant toute l’année pour finaliser la rédaction des décrets relatifs au développement professionnel continu (DPC). Le nouveau dispositif, qui réunira la formation médicale continue (FMC) et l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP), doit (enfin!) voir le jour en 2012. Il a été l’objet de vives critiques. Certains syndicats redoutaient l’omnipotence de l’OGDPC, l’organisme gestionnaire qui pilotera et financera le système. Le gouvernement semble avoir rassuré la majorité des acteurs. Le Conseil d’État a quant à lui rendu un avis favorable aux décrets qui précisent l’organisation du DPC. Tous les médecins – libéraux, hospitaliers et salariés - devront satisfaire à l’obligation annuelle de DPC. Ils seront tenus de suivre chaque année une action de DPC, dont le contenu a été agréé par la commission scientifique indépendante (CSI), caution de la qualité de la formation.

Le financement sera assuré par les fonds de la formation professionnelle conventionnelle (70 millions d’euros) mais surtout par la nouvelle taxe de 150 millions d’euros prélevée sur l’industrie pharmaceutique (loi sur le médicament) et des contributions de l’État. Pour les médecins hospitaliers, le financement émanera des établissements de santé (0,75 % de la rémunération des praticiens ou 0,5 % lorsqu’ils exercent en CHU).

Un comité paritaire, au sein de l’OGDPC, constitué pour les médecins de 6 généralistes et 6 spécialistes, aux côtés de 6 représentants de l’État et 6 des caisses, veillera à la répartition des budgets et à la publication des actions agréées de DPC. La publication des décrets est « imminente », assure le ministère de la Santé. Une convention constitutive devra paraître afin de lancer le dispositif mais son délai de parution reste incertain.