La part des dépenses de santé financées par l'Assurance-maladie se maintient depuis quinze ans entre 76 et 77 %. Pour autant, la Cour des comptes observe que « les niveaux individuels de prise en charge par la CNAM se sont érodés ». Ils ont notamment baissé de 3 points pour les assurés hors ALD (à 75,4 %) sous l'effet de l'augmentation des participations (franchises, forfait hospitalier, dépassements et des dépenses non remboursables…). « Pour les assurés hors ALD, la Sécurité sociale ne prend en charge qu'une part progressivement plus réduite des dépenses », analysent les magistrats.
La Cour préconise de « resserrer le panier de soins » remboursable par l'Assurance-maladie de façon à mieux rembourser ce qu'elle prendrait en charge à titre exclusif (en améliorant le remboursement à l'hôpital dont les restes à charge peuvent être très lourds). Comme l'an dernier, les magistrats suggèrent la mise en place d'un bouclier sanitaire, plafonnant le reste à charge après remboursement de l'Assurance-maladie comme c'est déjà le cas dans plusieurs pays (aux Pays-Bas, en Allemagne et en Belgique).
Elle invite aussi à étudier le scénario d'une généralisation obligatoire de la complémentaire santé avec des dispositifs d'aide plus resserrés et ouvre la porte à l'extension des réseaux de soins, même si elle ne s'est pas prononcée spécifiquement en faveur de réseaux de soins avec les médecins.
« Pour les secteurs d'où l'Assurance-maladie pourrait se désengager (médicaments à SMR faible, une partie des transports sanitaires et des cures thermales, optique, soins dentaires prothétiques…), les assurances complémentaires négocieraient directement avec les professionnels de santé. »
Quant aux dépassements d'honoraires, la Cour invite l'Assurance-maladie à se saisir « des outils existants et dont elle s'est dépourvue ».
Par exemple, pour les soins de prothèses dentaires, où le taux de renoncement aux soins est très fort, un dispositif de plafonnement était prévu dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2014 ; or le décret d'application n'a pas été publié.
« De plus, le contrat d'accès aux soins, créé pour limiter les dépassements, a eu des effets positifs mais aussi des contre-effets, son bilan est nuancé », explique le président de la 6e chambre (santé, sécurité sociale) de la Cour.
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