La France a une approche trop médicale du handicap, insuffisamment fondée sur les droits de l'homme : telle est la sévère conclusion que tire le Comité des droits des personnes handicapées ce 23 août. L'instance de l'Organisation des nations Unies a examiné lors de trois sessions comment la France applique la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), qu'elle a ratifiée en mars 2010.
« Le modèle du handicap basé sur les droits de l'homme n'a pas été intégré dans la législation ni la réglementation nationales, et n'est pas devenu partie intégrante de la conscience politique et professionnelle », a reproché le rapporteur Jonas Ruskus. Et d'épingler notamment la stratégie nationale pour l'autisme et la feuille de route pour la santé mentale de 2018.
Selon lui, l'absence d'harmonisation de la loi du 11 février 2005 sur le handicap avec la Convention explique cette prédominance du modèle médical, ne serait-ce que parce que le premier article donne la priorité aux associations gestionnaires du médico-social, et non aux représentants des personnes en situation de handicap, dans la conduite des politiques publiques. Une analyse partagée par la Défenseure des Droits (DDD) Claire Hédon, qui, dans son rapport indépendant sur le sujet, regrette une approche du handicap structurée autour de compensations individuelles, et non d'une transformation globale de l'environnement. « L'approche française reste encore fondée sur la solidarité nationale, voire familiale, et peu sur l'effectivité des droits », lit-on.
En 2020, le handicap était, pour la quatrième année consécutive, le premier motif de saisine du DDD en matière de discriminations avec 21 % des réclamations.
Approche trop sécuritaire du handicap psychique
Une autre salve de critiques que l'ONU a adressée à la France, représentée par la secrétaire d'État Sophie Cluzel, porte sur une trop grande institutionnalisation des personnes handicapées, y compris des enfants.
Le rapporteur Jonas Ruskus a en outre jugé « très préoccupants les dispositifs d'hospitalisation et de traitement sous contrainte, basés sur la pathologisation du comportement ». Ce à quoi la secrétaire d'État Sophie Cluzel a assuré que ces pratiques - qui doivent être réduites - s'exercent sous le contrôle du juge des libertés et de la détention - un point pourtant critiqué par le Conseil constitutionnel.
La représentante de la France s'est engagée néanmoins à poursuivre « le changement de société, en redoublant d'efforts dans les chantiers que sont l'accessibilité, le décloisonnement de la prise en charge du handicap, et la réflexion autour de l'institutionnalisation ».
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