Le Conseil d’État confirme leur interdiction

EN JUIN DERNIER, la Haute juridiction, statuant en référé, avait suspendu le décret du 11 avril 2011 interdisant les « techniques à visée lipolytique non invasives ». Elle vient de rendre, la semaine dernière, son jugement sur le fond en confirmant l’interdiction de cinq techniques de lyse adipocytaire qui présentent un caractère invasif. Le Conseil d’État retient la notion de « suspicion de danger grave » dans la mise en œuvre des cinq techniques de lyse adipocytaire à caractère invasif. « Au regard des complications relevées par le rapport d’évaluation de la Haute autorité de santé (HAS) et des incertitudes attachées à leur survenance, ce motif n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation », ont jugé les magistrats.

Seul est annulé l’article 2 du décret concernant les techniques non invasives qui ne présentent pas de « suspicion de danger grave pour la santé humaine ». Le ministère de la Santé indique, dans un communiqué, avoir pris acte de la décision du Conseil d’État et rappelle que dès septembre 2011, il avait saisi à nouveau la HAS en lui demandant de formuler de nouvelles recommandations « sur des bases plus partagées ». Les nouvelles recommandations de la HAS, attendues au cours de ce premier semestre, devraient permettre au ministère de la Santé de publier un nouveau décret pour prendre les dispositions réglementaires nécessaires en matière de techniques non invasives. L’un des avocats des requérants, Me Françoise Fabiani, s’étonne de la définition « très large » retenue par le Conseil d’État concernant la « suspicion de danger grave ». Le Conseil d’État s’est rangé du côté de la précaution, constate Lydia Houri, présidente la Société savante de la Médecine Morphologique et Anti-âge (SOFMMAA). En revanche, le Dr Jean-Jacques Legrand, président de la Société Française de Médecine Esthétique (SFME), estime que le Conseil d’État « a raison ».