Les dépassements visés mais pas touchés

Publié le 04/11/2010

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Les députés de l’opposition ont déposé plusieurs amendements pour tenter de limiter les dépassements d’honoraires. Marie-Françoise Clergeau, députée socialiste de Loire-Atlantique, souhaitait que « les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions, des honoraires supérieurs aux tarifs qu’elles fixent doivent effectuer au minimum cinquante pour cent de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent ». Martine Billard, députée parisienne des Verts, avait proposé pour sa part de limiter les dépassements d’honoraires à 15 % du tarif conventionnel pour les actes techniques. Quant à Martine Carrillon-Couvreur (PS), elle avait suggéré d’insérer une disposition selon laquelle « les praticiens libéraux utilisant des équipements soumis à autorisation doivent s’engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur 1 ». Toutes ces propositions ont été rejetées.