DÉLINQUANTS SEXUELS

L’Office de suivi bat de l’aile

Publié le 25/01/2012

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Annoncé il y a un an par le gouvernement suite à l’affaire Lætitia Perrais, le projet de création d’un « office de suivi des délinquants sexuels ou violents » vient d’être retoqué par le Conseil d’État. « En l’état actuel du droit en vigueur », la mise en place d’une telle structure « n’était pas compatible avec l’ensemble des exigences juridiques qui s’imposent aux administrations », notamment en matière de règles de protection des données à caractère personnel, indique un porte-parole du ministère de la Justice. La Chancellerie n’a pas précisé si un nouveau projet de décret serait présenté ultérieurement pour que cet observatoire puisse voir le jour.