Loi autonomie : le CESE salue l’élan mais déplore un faible engagement financier et politique

Alors que le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement doit être présenté le 9 avril au Conseil des ministres, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), saisi le 18 février par le Premier ministre, rend son avis ce mercredi 26 mars.

Les rapporteurs Daniel Prada, de la section des affaires sociales et de la santé, et Monique Boutrand, pour la section aménagement durable, se réjouissent du changement de regard sur le vieillissement proposé par le projet de loi et y voient « une révolution copernicienne ». « Une partie de la loi va dans le bon sens », écrivent-ils : la prévention, les droits fondamentaux des retraités et des personnes âgées, la diminution des restes à charge, le soutien à domicile, la professionnalisation des salariés, la reconnaissance des aidants...

Mais, soulignant que c’est le rapport annexé et non le projet de loi lui-même qui impulse ces orientations, ils déplorent l’absence d’un véritable engagement politique national concret.

Ils reprochent d’autre part un manque d’intelligence collective, pourtant nécessaire pour adapter la société au vieillissement, et une vision encore trop médico-sociale, pas assez transversale.

Des pistes d’amélioration

Dans le détail, le CESE émet plusieurs propositions pour donner du contenu aux 3 « A » du projet de loi : anticiper, adapter, accompagner.

Pour que la longévité soit véritablement l’affaire de tous, le Conseil suggère d’organiser des campagnes nationales de communication pour valoriser le lien intergénérationnel, et de mettre en place des gérontopôles dans chaque région, en lien avec les universités.

Pour prévenir la perte d’autonomie, il suggère de renforcer les liens entre la santé, les conditions environnementales et le travail (avec des missions renforcées pour le médecin du travail). Le Conseil sera notamment vigilant sur l’articulation entre le projet de loi et la stratégie nationale de santé. Il insiste sur l’importance de promouvoir une culture collective de la prévention dès l’enfance, via des actions de dépistage, et tout au long de la vie, notamment lors des ruptures de trajectoires (jeunesse, perte d’emploi, fin de la vie professionnelle, veuvage).

Pour favoriser le vieillissement à domicile, le CESE recommande d’identifier les zones favorables au vieillissement, de renforcer l’effort d’adaptation des logements existants, l’objectif de 80 000 logements étant jugé insuffisant, et d’inciter les caisses de retraite à diffuser les diagnostics habitat/mobilité, les banques à développer les microcrédits, et le bâtiment à prendre en compte le vieillissement dans la construction neuve.

En matière d’accompagnement, le CESE juge intéressante l’expérimentation du parcours de santé des personnes âgées (PAERPA) et les initiatives destinées à rendre plus attractifs les métiers de l’autonomie. Il s’interroge néanmoins sur la pertinence du « baluchonnage » (service de remplacement de l’aidant), qui devrait être soumis à une négociation avec les partenaires sociaux.

Au sujet de MONALISA (mobilisation nationale contre l’isolement des âgés), le CESE plébiscite le développement du bénévolat – qui ne doit pas se substituer aux professionnels – mais doute de la pertinence d’un « volontariat civique senior ». Le Conseil regrette que la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) finance le dispositif et suggère de trouver d’autres sources de financement. Des annonces devraient être faites sur ce dispositif cet après-midi par la ministre Michèle Delaunay.

Des financements insuffisants

Toujours en termes d’accompagnement, le CESE assure que les financements restent bien en-deça des besoins. « La revalorisation et l’amélioration de l’allocation de perte d’autonomie (APA) est une mesure positive, toutefois cet effort reste insuffisant au regard des besoins réels des personnes âgées en perte d’autonomie. » Et de demander un réexamen du système de péréquation des participations financières de l’État et des départements, et une révision de la grille AGGIR, qui prenne en compte le projet de vie de la personne.

Si le CESE voit d’un bon œil la création d’un conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, qui devrait favoriser le rapprochement des politiques du handicap et de l’autonomie, il déplore la persistance de la barrière de l’âge.

Quant au financement plus global du projet de loi par la CASA, l’enveloppe de 645 millions d’euros « n’est pas à la hauteur des ambitions du projet », tranche le conseil, qui juge très sévèrement le report du 2^e volet de la loi sur le financement des EHPAD « à un deuxième temps du quinquennat » : « Cela ne répond pas à l’urgence de la situation. »

Une meilleure gouvernance

Enfin, le CESE prône une meilleure représentation des associations et surtout des organisations syndicales de retraités au sein du Haut Conseil de l’âge, des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), de la conférence des financeurs, créée dans la loi pour coordonner l’action de l’assurance-maladie, la CNAV, les caisses de retraites, les conseils généraux, les Agences régionales de santé. Les conseils des trois premiers financeurs devraient aussi entrer au conseil d’administration de la Caisse nationale de solidarité à l’autonomie (CNSA).