Maltraitance dans les Ehpad : la Défenseure des droits pointe cinq mesures urgentes et appelle à un plan d'action

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Publié le 16/01/2023

Crédit photo : S.Toubon

La Défenseure des droits (DDD), Claire Hédon, alerte de nouveau sur la situation préoccupante au sein des Ehpad et recense cinq points d'alerte dans un document de suivi des recommandations émises dans un rapport de mai 2021 portant sur « les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad ».

« Dix-huit mois plus tard, le bilan reste extrêmement préoccupant et les inquiétudes de la Défenseure des droits demeurent, est-il résumé dans un communiqué. La prise de conscience, tardive, des pouvoirs publics doit maintenant déboucher sur une politique nationale ambitieuse et volontariste. » L’institution a depuis mai 2021 reçu des réclamations « confirmant le caractère systémique du problème de maltraitance envers les résidents ». Alors même que les autorités publiques s'étaient engagées à prendre des mesures.

La DDD demande ainsi qu’un plan d’action soit engagé rapidement, « tant sur la place des personnes âgées vulnérables au sein de notre société que sur les ressources qui doivent être mobilisées pour que les personnes accueillies en Ehpad soient traitées sans discrimination et avec dignité ».

Et si elle salue les initiatives mises en place aux niveaux départemental et régional, la DDD regrette que « la réponse des pouvoirs publics ne soit pas toujours à la hauteur des atteintes aux droits dénoncées ».

Des situations d’isolement arbitraire rapportées

Dans ce contexte, elle appelle à mener urgemment cinq actions majeures : 1. améliorer l'encadrement des résidents via un ratio minimal ; 2. respecter la liberté d'aller et venir ; 3. mettre en place un dispositif pour mieux dépister les maltraitances ; 4. renforcer la politique des contrôles ; 5. restaurer la confiance des résidents et de leurs familles.

Alors que « le droit à l’accompagnement individualisé et adapté est compromis par le manque de moyens humains et financiers des établissements », la DDD recommande un ratio de 8 équivalents temps plein (soignants/animateurs) pour 10 résidents, qui se traduirait par un bénéfice à la fois pour les résidents mais aussi pour les professionnels dont les conditions de travail seraient améliorées.

Les restrictions sanitaires imposées au plus fort de la crise liée au Covid continuent par ailleurs d'avoir des répercussions sur les droits et libertés des résidents et de leurs proches. « La Défenseure des droits continue d’être saisi de situations d’isolement arbitraire des résidents dans leur chambre, sur décision unilatérale de l’établissement et en dehors du cadre de protection prévu réglementairement », lit-on. Des restrictions de visite ont également été rapportées. La DDD rappelle ainsi que « les résidents ne peuvent subir de restrictions à leurs droits fondamentaux plus importantes que le reste de la population, sans base légale ni réglementaire ».

Mettre en place un dispositif effectif de médiation

Pour pallier les difficultés de signalement auxquelles sont confrontés les professionnels, la mise en place d'un dispositif de « vigilance médico-sociale » est par ailleurs préconisée, avec un triple objectif : renforcer l’identification, le signalement et l’analyse des situations de maltraitance.

Et alors que les inspections réalisées par les agences régionales de santé (ARS) et les conseils départementaux n'ont pas à leur disposition de référentiel commun comme base de contrôle, la DDD invite à clarifier et renforcer la politique nationale des contrôles et rappelle que les contrôles réalisés par les ARS doivent être réalisés de manière impromptue, avec les conseils départementaux.

Enfin, la DDD réitère « l’importance d’un dispositif effectif de médiation pour prévenir les conflits » dans le but de rétablir la confiance des résidents et des familles. Dans une volonté de transparence, le ministère de la Santé s'est engagé en mars 2022 à publier tous les ans dix indicateurs clés sur chaque fiche d’établissement. La DDD est donc dans l'attente de la publication de ces indicateurs.