Un carrefour idéologique

AUCUN PROJET SOCIAL n’arrive au bon moment. La question de la dépendance s’impose aujourd’hui parce que la population française vieillit et que le niveau moyen des retraites est de moitié inférieur au coût de l’hébergement des personnes très âgées, qu’il soit médicalisé ou non. En même temps, les déficits publics ont atteint un tel niveau que l’idée même de créer un nouveau risque assuré par le système de répartition semble incohérent du point de vue financier. M. Sarkozy nous dit deux choses : d’une part que la collectivité nationale consacre déjà 25 milliards à la dépendance, ce qui constitue une bonne base pour construire un système de protection pour tous les seniors, quels que soient leurs moyens individuels ; d’autre part, que, dès lors que le nombre d’assurés sociaux dépendants doit augmenter, il est « urgent » d’adopter une nouvelle loi, mais surtout d’explorer de nouvelles sources de financement.

Le rôle du privé.

Inutile de souligner que l’opposition ne fait pas confiance à Nicolas Sarkozy. Elle note déjà que le gouvernement ne parle plus de cinquième branche de l’assurance-maladie et qu’il évoque très souvent le rôle que sont appelés à jouer les assureurs privés. Des chiffres sont même avancés. Il pourrait en coûter 30 euros par mois et par assuré pour avoir une couverture dépendance le moment venu. C’est trop vite dit. Tous les Français du quatrième âge ne sont pas dépendants ; tous ne souhaitent pas vivre dans une maison spécialisée ; et la durée de la dépendance peut être très courte ou très longue. Les assureurs évaluent systématiquement le risque le plus élevé. Ils s’appuient sur des données d’ailleurs irréfutables : une espérance de vie qui ne cesse d’augmenter et des types de pathologie qui, tout en restant supportables, réduisent la mobilité du patient âgé.

On peut leur rétorquer que l’allongement de l’existence s’accompagne d’une bonne qualité de vie jusqu’à un âge avancé. Mais ces batailles d’arguments seront vite ensevelies par l’enjeu national : il faut d’abord chiffrer le coût annuel et réel de la dépendance en tenant compte de son augmentation régulière dûe au vieillissement démographique ; ce coût définit le besoin de financement, lequel sera au moins partiellement assuré par un abondement de l’État à hauteur de la dépense actuelle. Après quoi, soit les patients paient des cotisations supplémentaires à la Sécurité sociale, soit ils les paient à un assureur privé.

Le président de la République n’est pas un libéral absolu quand il pense au financement : il considère comme une piste sérieuse une couverture sociale qui serait, après la mort du patient, récupérée par l’État sous la forme d’un prélèvement sur la succession. Cette hypothèse fait entrer en ligne de compte la contribution des foyers aisés ou riches. Lesquels auraient le choix, s’ils veulent garder leur legs intact, de se tourner, de leur vivant, vers un assureur privé. En d’autres termes, il peut y avoir, dans le projet du gouvernement actuel, de quoi satisfaire l’opposition. Celle-ci ne peut pas exiger une assurance dépendance fondée uniquement sur la répartition alors que le pays croule sous les dettes et les déficits. Elle exigera sans doute un seuil de déclenchement du recours au financement personnel ou assurantiel, mais elle ne défendra pas avec obstination les intérêts des familles capables de payer pour les difficultés liées à la vieillesse.

L’HYPOTHÉSE LA PLUS PROBABLE EST CELLE D’UN FINANCEMENT MIXTE

Points d’accord possibles.

S’il est vrai que le moment choisi pour traiter le dossier est audacieux à cause des réductions drastiques de la dépense publique, M. Sarkozy souligne que, plus on attendra, plus il sera difficile de résoudre le problème. Ce principe a dicté la réforme 2010 des retraites et donc la démarche du pouvoir est analysée de façon pessimiste et sévère par la gauche. On souhaiterait cependant que, pour une fois, un consensus national se dégage sur l’idée d’un financement mixte qui assurerait les retraités au-delà du montant de leur pension, surtout si elle est faible, et demanderait aux autres de contribuer par leurs propres moyens aux dépenses induites par la dépendance. C’est déjà ce que font les foyers aisés qui cumulent retraite par répartition et retraite par capitalisation. Pour la dépendance, ils ne doivent pas dépendre que de l’État.