Aide à la télétransmission : une période de transition défavorable

La nouvelle convention entrée en vigueur le 26 septembre 2011 s’est substituée au règlement arbitral (arrêté du 3 mai 2010). La période de référence pour l’aide pérenne (forfait annuel de 250 euros et 0,07 euro par FSE) se trouve du coup comprise entre le 1er janvier et le 25 septembre 2011. De plus, le médecin doit avoir télétransmis 75 % de FSE avec un logiciel 1.40 (au 31/12/2011), si le taux se situe entre 70 et 75 %, la commission paritaire locale émet un avis

Pour l’activité 2012, c’est la nouvelle rémunération de 75 points qui est mise en place avec premier versement en 2013. Le comptage s’effectue à partir de la première FSE de 2012. Si c’est en décembre 2012, c’est trop tard pour un versement en 2013.

Le forfait annuel de 250 euros pour l’utilisation des téléservices sera accordé pour 2011 ; si le médecin a été adhérent de ces services, a atteint 75 % de protocoles de soins et arrêts de travail dématérialisés, a émis un minimum de 300 FSE et était éligible pour l’aide à la télétransmission. Cela risque de ne pas faire beaucoup d’élus. Quant à la fameuse taxe, elle a pris finalement (avis paru le 15 mars au « Journal Officiel ») la forme d’une suspension de certains avantages sociaux pour les véritables récalcitrants.