La Cour d’appel de Versailles a validé ce 16 avril les demandes d’adoption de 4 couples de femmes homosexuelles ayant eu recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger.
Cette décision revient sur le premier avis défavorable que le tribunal de grande instance (TGI) de Versailles avait rendu le 29 avril 2014, au motif qu’une AMP à l’étranger était une « fraude à la loi » française, qui réserve cette technique aux seules indications médicales.
La Cour de cassation, saisie pour avis sur cette instabilité juridique par les TGI d’Avignon et de Poitiers, a estimé en septembre 2014 qu’il n’y avait pas fraude à la loi et que le recours à l’AMP à l’étranger n’était pas « un obstacle » à l’adoption au sein d’un couple de femmes.
« Depuis l’avis de la cour de cassation du 22 septembre 2014, nous sommes tenus d’accepter les adoptions homosexuelles d’enfants nés par PMA à l’étranger » lorsque le dossier ne pose pas de problème, indique une source judiciaire.
« Mes clientes sont très soulagées et très heureuses après un an et demi de procédure de voir que la famille qu’elles constituent et leur fille sont légalement protégées », a commenté Me Caroline Mecary, l’avocate de l’un des quatre couples.
95 % des tribunaux se prononcent pour l’adoption
« Cet arrêt a aussi une portée symbolique : il vient clore la polémique sur l’AMP et l’adoption. Désormais si toutes les conditions légales sont réunies, le mode de conception de l’enfant ne fera plus obstacle », a poursuivi Me Mecary. « Il pose aussi à nouveau la question de l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes en France. Dans la mesure où elles peuvent adopter des enfants nés d’une AMP à l’étranger, il y a une espèce d’hypocrisie sur cette question », a-t-elle conclu.
La décision de la cour d’appel de Versailles intervient au lendemain d’une décision similaire à Aix-en-Provence. À la mi-juillet 2014, plus de 95 % des tribunaux saisis de demandes d’adoption formulées par les épouses de mères d’enfants nés à l’étranger sous PMA s’étaient prononcés favorablement, selon une étude commandée par la Chancellerie.
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