Hospitalisation d’office : la troisième lecture clôt le débat

Le projet de loi sur les soins psychiatriques sans consentement a été définitivement adopté à l’Assemblée en troisième lecture, fait rarissime. Le texte, validé le 16 juin au Sénat en deuxième lecture, devait initialement être examiné une ultime fois ce jeudi en commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs). « En raison d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il a été décidé d’inscrire un nouvel examen du texte à l’Assemblée », a justifié Bernard Accoyer, président UMP de l’Assemblée nationale.

La discussion du texte ce mercredi en fin d’après-midi dans un hémicycle clairsemé a porté sur deux articles (3 bis et 6). Le premier, fruit d’un amendement gouvernemental adopté au Sénat, a tenu compte d’un avis du Conseil constitutionnel publié le 9 juin concernant l’hospitalisation d’office à la demande du préfet. Les députés ont validé cet amendement, qui oblige le représentant de l’État à prononcer la mainlevée d’une procédure de soins sans consentement en hospitalisation si deux avis de psychiatres le recommandent. Nora Berra a étendu mercredi cette nouvelle mesure aux personnes jugées irresponsables pénalement, ainsi qu’aux patients hospitalisés en Unités pour malades difficiles (UMD).

La secrétaire d’État a par ailleurs évoqué la préparation d’« outils pédagogiques » destinés à expliquer aux professionnels cette complexe législation, qui entrera en vigueur dès le 1er août. Lundi, Nora Berra installera le Comité national d’orientation du futur plan Santé mentale, attendu dans les prochains mois.