Les médecins doivent mieux éclairer les juges

Publié le 11/02/2011

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En matière de procédure de protection des personnes majeures « vulnérables », la loi du 5 mars 2007 prévoit notamment un devoir d’information du médecin agréé envers le juge des tutelles sur la situation de l’individu à protéger dans le but de déterminer si celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté ou si l’audition par le juge porterait atteinte à son état de santé. Selon la mission, ces médecins réalisent beaucoup trop de certificats médicaux de dispense d’audition. « Il semblerait que les médecins agréés aient une interprétation extensive de cette notion d’audition et qu’il faille les sensibiliser sur le caractère exceptionnel de la dispense d’audition », souligne le rapport. En effet, « l’intérêt de l’audition par le juge des tutelles est de permettre une adaptation au plus près de la mesure de protection » de la personne « vulnérable » concernée, rappelle la mission. « Il est également indispensable de pouvoir former les médecins sur le contenu des mesures de protection et sur leur graduation, beaucoup plus fine que ceux-ci ne l’envisagent dans la plupart des cas », recommande le rapport.