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Plus-values : à exonérer sans modération

Publié le 21/03/2019

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Plusieurs cas de figure doivent être distingués pour savoir si vous bénéficiez d'une exonération totale ou partielle de plus-values

L'exonération en fonction des recettes

Inscrite à l'article 151 septies du code général des impôts, elle consiste en une exonération totale ou partielle des plus-values selon le niveau de vos recettes.

Elle concerne : les plus-values à court terme et à long terme, réalisées tant en cours d'activité qu'à la cessation d'activité, pour tous les biens professionnels, notamment pour le local, ce qui la rend particulièrement intéressante et pour l’impôt sur le revenu et la CSG – CRDS.

Quand vos recettes sont inférieures à 90 000 €, l'exonération est totale. Quand elles sont comprises entre 90 000 et 126 000 €, l'exonération est partielle. Le pourcentage d'exonération applicable à la plus-value à court terme et à la plus-value à long terme, est alors égal à : 126 000 – recettes/36 000.

Pour déterminer l'exonération, on prend en compte la moyenne des recettes réalisées au cours des deux années précédant l'année de réalisation de la plus-value. Par conséquent, si vous avez réalisé une plus-value en 2018, il faudra pour que cette plus-value soit totalement exonérée, que la moyenne de vos recettes de 2016 et de 2017 soit inférieure à 90 000 €. Si cette moyenne est comprise entre 90 000 et 126 000 €, l'exonération sera partielle.

L'exonération en cas de départ en retraite

Si vous prenez votre retraite, en cas de cession de votre cabinet ou d'éléments de ce cabinet (clientèle, mobilier et matériel, etc.), la plus-value est exonérée si vous faites valoir vos droits à la retraite dans les 24 mois suivant ou précédant la date de la cession (article 151 septies A du CGI).

Toutefois, cette exonération ne concerne pas le local professionnel, ce qui limite son intérêt. En outre, les plus-values, qu'elles soient à court ou à long terme, sont exonérées d'impôt sur le revenu mais pas de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

L'exonération en fonction du prix de cession

Cette fois, c'est l'article 238 quindecies du code général des impôts qui s'applique : si vous cédez l'ensemble de votre cabinet médical (clientèle, mobilier et matériel, etc.) pour une valeur inférieure à 300 000 €, les plus-values sont exonérées.

Cette exonération ne concerne pas non plus le local professionnel. Elle joue pour les plus-values à court et à long terme, y compris pour les prélèvements sociaux. Elle est donc globalement plus favorable que l'exonération liée au départ en retraite.

Le cas du local professionnel

Si votre local se trouve dans votre patrimoine professionnel, la plus-value le concernant ne sera exonérée que si vous bénéficiez de l'exonération liée au montant de vos recettes. Elle ne le sera pas si vous optez pour l'exonération liée au prix de cession ou celle entraînée par le départ en retraite.

L'article 151 septies B du CGI prévoit toutefois que la plus-value à long terme afférente au local professionnel subit un abattement de 10 % par année de détention du local au-delà de la cinquième année. On aboutit donc à une exonération totale de plus-value à long terme au bout de quinze ans de possession du local professionnel, y compris pour les prélèvements sociaux.

Par contre, la plus-value à court terme réalisée sur le local reste toujours imposable, sauf si vous bénéficiez de l'exonération liée au montant de vos recettes.

Jacques Gastion-Carrere jgastoncarrere@orange.fr