PRÉVU PAR L’ACCORD signé en août 2004 entre les chirurgiens du privé et le gouvernement, entériné par le protocole signé en octobre 2009 entre l’Assurance-maladie, les complémentaires santé, la CSMF et le SML, le secteur optionnel reste cependant toujours dans les limbes. Si bien qu’à la faveur des négociations conventionnelles en cours, estimant que « le gouvernement n’a pas souhaité sa mise en place pour des raisons politiques obscures », et jugeant que ce secteur optionnel « n’a pas entraîné l’adhésion massive des professionnels », le SML revoit sa copie et propose la mise en place du secteur IV, qui diffère quelque peu du projet initial. Christian Jeambrun, président du SML, a remis jeudi dernier ce projet à Frédéric van Roekeghem, directeur général de la CNAMTS. Il assure que le dossier sera mis sur la table des négociations conventionnelles le 12 mai prochain.
Selon Christian Jeambrun, ce secteur IV serait proposé à tous les praticiens relevant du collège des électeurs des plateaux techniques lourds (PTL), et non aux seuls anciens chefs de clinique et assistants. Le médecin adhérent s’engagerait à réaliser 30 % ou plus de ses actes en tarifs opposables, et à ne facturer pour les autres actes que des compléments d’honoraires « inférieurs ou égaux à 75 % du tarif conventionnel de l’acte ». Il garderait cependant la possibilité de dépasser ce plafond de 75 % dans le cas d’exigence particulière du patient.
Le praticien s’engagerait à fournir une information préalable écrite au patient sur les tarifs des actes techniques et le montant du dépassement envisagé, à participer au développement de la chirurgie ambulatoire, et à organiser des plages opératoires d’urgence. En contrepartie de ces engagements, le praticien bénéficierait de la prise en charge par l’Assurance-maladie d’une partie des cotisations sociales dues par le praticien. Cette prise en charge s’appliquerait « à la totalité des honoraires opposables, à l’exclusion des dépassements ». Le praticien bénéficierait enfin de la même prise en charge de sa RCP que pour ceux du secteur I. Pour le SML, cette adhésion à ce secteur IV serait bien évidemment réversible, le praticien gardant la possibilité d’y mettre fin à tout moment pour regagner son secteur d’origine. Le SML évalue à 10 000 le nombre de praticiens théoriquement concernés par ce statut.
Selon le Dr Jacques Meurette, vice-président du SML, pour qui le secteur IV « est un engagement de toute la profession en faveur de la transparence », ce projet diffère de celui du secteur optionnel en ce qu’il s’adresse à tous les praticiens de PTL, et non aux seuls anciens chefs de clinique et assistants. De plus, le taux de dépassement maximum serait désormais fixé à 75 % et non à 50 % comme dans le projet initial. Reste à savoir quel accueil lui sera réservé, tant par les caisses que par les complémentaires et le gouvernement. Christian Jeambrun rappelait lors de la présentation de ce projet que Roselyne Bachelot jugeait déjà le projet de secteur optionnel « trop avantageux pour les praticiens ».
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