Dans l’élaboration d’un nouveau cadre juridique, on distingue la télémédecine, qui relève de la pratique médicale à distance, de la télésanté, ensemble des services permettant de maintenir le patient à domicile.
Le principe de la télémédecine a été posé par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance-maladie. Et réaffirmé au chapitre V de la loi HPST qui précise que « la définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en uvre et de prise en charge financière sont fixées par décret ». Rappelons que dès janvier 2009, le Conseil national de l’Ordre des médecins avait publié ses préconisations dans un livre blanc sur la télémédecine.
Le projet de décret actuellement soumis à concertation en rappelle le champ. La télémédecine est un acte de nature médicale et s’inscrit donc dans le droit commun de l’exercice médical et du droit des patients. D’une façon générale, le prescripteur ou le solliciteur assure la responsabilité de la prise en charge du patient.
Relèvent de la télémédecine les actes de téléconsultation (un patient consulte un professionnel médical en présence ou non d’un professionnel de santé), télé-expertise (un professionnel médical demande l’avis d’un autre expert), télésurveillance médicale (enregistrement et transmission d’indicateurs automatisés ou réalisés par le patient ou un professionnel de santé et interprétés par un médecin en différé ou en direct), téléassistance médicale (un médecin assiste un autre professionnel de santé à réaliser un acte médical)
Le consentement éclairé du patient est obligatoire ainsi que la formation des professionnels utilisant le dispositif de télémédecine et leur identification. Les actes de télémédecine et les actes prescrits doivent être inscrits dans le dossier du patient (ce qui suppose un dossier informatisé…). Les données cliniques nécessaires à l’acte doivent être accessibles (ceci pour éviter des organisations de type industriel). Les conditions techniques de qualité et de sécurité du dispositif respectent les référentiels élaborés par l’ASIP santé relatif à la qualité et à la confidentialité des données sans faire peser trop de contraintes.
Chaque activité de télémédecine fait l’objet d’un protocole de bonnes pratiques transmis par l’ARH à la HAS. Une convention est établie entre établissements, structures et professionnels de santé participant qui concluent un contrat avec leurs partenaires extérieurs. La télémédecine est incluse dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements, services et PS, ou dans le contrat d’amélioration des soins conclus avec l’ARS.
Padhue : Yannick Neuder promet de transformer les EVC en deux temps
Embolie aux urgences psychiatriques : et maintenant, que fait-on ?
« Les Flying Doctors », solution de haut-vol pour l’accès aux soins en Bourgogne
Denis Thuriot (maire de Nevers) : « Je songe ouvrir une autre ligne aérienne pour les médecins libéraux »