L’ARRÊTÉ RELATIF à la rémunération des médecins libéraux participant à la permanence des soins est paru le 29 avril au « Journal officiel ». En date du 20, ce texte fixe les montants planchers appliqués pour rétribuer l’astreinte et la participation à la régulation téléphonique.
Révisables chaque année, ces planchers se montent à 150 euros pour l’astreinte de 12 heures (des variations seront possibles, précise la nouvelle réglementation, « en fonction de la durée de la plage horaire et selon les sujétions particulières, notamment les visites ») et 70 euros par heure de régulation.
L’arrêté rappelle que, au-delà de ces sommes, il appartient aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de « déterminer les rémunérations forfaitaires » des médecins participant à la PDS et que celles-ci peuvent être modulées dans chaque région « en fonction des contraintes géographiques et des différentes sujétions attachées à l’exercice de la permanence ». Modulés ou non, ces tarifs vont devoir être déclinés et inscrits « dans un cahier des charges régional de la permanence des soins ».
Le texte précise aussi que « les limites des rémunérations appliquées dans la région doivent être compatibles avec le montant de l’enveloppe déléguée à chaque région ».
Avant même la publication de cet arrêté, alors qu’en circulaient des « brouillons », la CSMF s’était émue du fait que les futurs forfaits allaient être confiés « au bon vouloir des ARS ».
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