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Bonjour Maître,
Pouvez-vous m’indiquer combien de temps un expert médical doit conserver en archives les dossiers d’expertise ? Le délai de 10 ans applicable aux dossiers patients est-il applicable aux expertises ?
Merci de votre réponse.
Pouvez-vous m’indiquer combien de temps un expert médical doit conserver en archives les dossiers d’expertise ? Le délai de 10 ans applicable aux dossiers patients est-il applicable aux expertises ?
Merci de votre réponse.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Même s'il s'agit d'une expertise médicale, le délai de conservation n'a pas à s'aligner sur le délai de 10 ans pour agir en matière d'erreur médicale, car l'expert a l'obligation de restituer les pièces aux parties, et dès lors les "preuves" médicales sont en possession du médecin poursuivi et du patient poursuivant. La durée de conservation du rapport de l'expert est donc calquée sur la durée de prescription extinctive, au-delà duquel une partie ne peut plus agir contre l'expert, soit depuis la loi n°2008-561 du 27 juin 2008, 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil).
Bien à vous.
Même s'il s'agit d'une expertise médicale, le délai de conservation n'a pas à s'aligner sur le délai de 10 ans pour agir en matière d'erreur médicale, car l'expert a l'obligation de restituer les pièces aux parties, et dès lors les "preuves" médicales sont en possession du médecin poursuivi et du patient poursuivant. La durée de conservation du rapport de l'expert est donc calquée sur la durée de prescription extinctive, au-delà duquel une partie ne peut plus agir contre l'expert, soit depuis la loi n°2008-561 du 27 juin 2008, 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (article 2224 du code civil).
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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