Virg1510
Praticien hospitalier depuis 2022, j'ai signé pour la prime d'engagement de carrière hospitalière pour une durée de 3 ans. Le congé maternité ainsi que les congés maladie d'une durée inférieure à 1 mois sont-ils considérés comme travail effectif ? Car mon employeur me dit que mon engagement est repoussé d'autant de temps que la durée de mes congés maternité.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Aux termes de l'Article R6152-404-1 du Code de la santé publique relatif à la convention d'engagement de carrière hospitalière :
2° (...) le praticien s'engage à accomplir trois ans de services effectifs en tant que praticien hospitalier en cas de réussite au concours. Aux termes de l'article 25 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : « La titularisation de l'agent stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour maternité ou d'adoption ou d'un congé de paternité prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé ».
Dès lors, pour un praticien hospitalier, la durée de la période probatoire est repoussée compte tenu de la durée des congés de maternité, paternité, d’adoption. Au contraire, la date d’effet de titularisation ne tient pas compte du report de la durée de la période probatoire liée aux congés.
Bien à vous.
Aux termes de l'Article R6152-404-1 du Code de la santé publique relatif à la convention d'engagement de carrière hospitalière :
2° (...) le praticien s'engage à accomplir trois ans de services effectifs en tant que praticien hospitalier en cas de réussite au concours. Aux termes de l'article 25 du décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière : « La titularisation de l'agent stagiaire qui a bénéficié d'un congé pour maternité ou d'adoption ou d'un congé de paternité prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé ».
Dès lors, pour un praticien hospitalier, la durée de la période probatoire est repoussée compte tenu de la durée des congés de maternité, paternité, d’adoption. Au contraire, la date d’effet de titularisation ne tient pas compte du report de la durée de la période probatoire liée aux congés.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Un certificat d'aptitude à signer établi pour une patiente hospitalisée a-t-il une valeur légale ?
Le Droit & Vous
En conflit avec mon hôpital sur la rémunération de mes congés, que puis-je faire ?
Le Droit & Vous
Quelles sont les règles de paiement du CET en cas de départ de l'hôpital ?
Le Droit & Vous
Un assistant des hôpitaux a-t-il droit à des indemnités en fin de CDD ?