Midan
Bonjour,
Je suis praticien hospitalier. J'effectue des consultations. Depuis quelques semaines, les cadres de la consultation nous ont imposé sans discussion, sans aucun accord des chefs de structures (PCME, chef de pôle, chef de service) la rédaction de Cerfa (arrêt de travail AT bon de transport) sur système informatique.
Nous avons émis un refus catégorique devant le fait accompli ce d'autant plus qu'il n y a aucune télétransmission de ces Cerfa ! Nous souhaitons revenir au système des Cerfa Papiers et il nous a été répondu que c'est impossible car il s'agit d'une obligation réglementaire.
Ma question est donc : Existe-t-il une obligation réglementaire légale extra hospitalière (c'est à dire hors règlement intérieur de l établissement) à imposer la rédaction de Cerfa par voie numérique et donc interdire la rédaction papier sur les Cerfa qui sont disponibles sur le site de la CPAM Ameli ?
Merci
Cordialement
Je suis praticien hospitalier. J'effectue des consultations. Depuis quelques semaines, les cadres de la consultation nous ont imposé sans discussion, sans aucun accord des chefs de structures (PCME, chef de pôle, chef de service) la rédaction de Cerfa (arrêt de travail AT bon de transport) sur système informatique.
Nous avons émis un refus catégorique devant le fait accompli ce d'autant plus qu'il n y a aucune télétransmission de ces Cerfa ! Nous souhaitons revenir au système des Cerfa Papiers et il nous a été répondu que c'est impossible car il s'agit d'une obligation réglementaire.
Ma question est donc : Existe-t-il une obligation réglementaire légale extra hospitalière (c'est à dire hors règlement intérieur de l établissement) à imposer la rédaction de Cerfa par voie numérique et donc interdire la rédaction papier sur les Cerfa qui sont disponibles sur le site de la CPAM Ameli ?
Merci
Cordialement
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Afin de lutter contre les fraudes, l'Assurance Maladie a mis en place des incitations financières pour encourager la télétransmission des arrêts maladie dématérialisés. En revanche, la dématérialisation sans télétransmission n'est pas concernée, car elle n'assure pas la sécurité lié à la transmission directe à la CPAM. Au demeurant, les Cerfa papier restent parfaitement valides et disponibles sur le site Ameli.fr.
Toujours aux fins de lutte contre la fraude, un nouveau formulaire Cerfa d'avis d'arrêt de travail difficilement falsifiable et davantage sécurisé est d'ailleurs disponible depuis septembre 2024, et deviendra obligatoire dès juin 2025 pour tout envoi d'avis d'arrêt de travail papier. Il semble donc que l'interdiction des formulaires CERFA qui vous est imposée relève d'une organisation interne à l'établissement plutôt que d'une obligation légale. Je vous invite à solliciter par LRAR de votre direction, qu'elle vous indique les textes qui selon elle rendrait l'utilisation des formulaires dématérialisés (sans télétransmission) obligatoire.
Bien à vous
Afin de lutter contre les fraudes, l'Assurance Maladie a mis en place des incitations financières pour encourager la télétransmission des arrêts maladie dématérialisés. En revanche, la dématérialisation sans télétransmission n'est pas concernée, car elle n'assure pas la sécurité lié à la transmission directe à la CPAM. Au demeurant, les Cerfa papier restent parfaitement valides et disponibles sur le site Ameli.fr.
Toujours aux fins de lutte contre la fraude, un nouveau formulaire Cerfa d'avis d'arrêt de travail difficilement falsifiable et davantage sécurisé est d'ailleurs disponible depuis septembre 2024, et deviendra obligatoire dès juin 2025 pour tout envoi d'avis d'arrêt de travail papier. Il semble donc que l'interdiction des formulaires CERFA qui vous est imposée relève d'une organisation interne à l'établissement plutôt que d'une obligation légale. Je vous invite à solliciter par LRAR de votre direction, qu'elle vous indique les textes qui selon elle rendrait l'utilisation des formulaires dématérialisés (sans télétransmission) obligatoire.
Bien à vous
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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