Nadine
Peut-on détruire un dossier médical papier après en avoir entièrement numérisé le contenu ?
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Les dossiers médicaux peuvent être conservés sous format numérique, l’existence d’un double papier n’étant plus exigée. En effet, aux termes de l'Article L1111-26 du Code de la santé publique :
« La copie numérique d'un document mentionné à l'article L. 1111-25, remplissant les conditions de fiabilité prévues par le deuxième alinéa de l'article 1379 du code civil, a la même force probante que le document original sur support papier. Lorsque une copie numérique fiable a été réalisée, le document original peut être détruit avant la fin de la durée légale de conservation ou, à défaut, de celle prévue au 5° de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Une copie fiable est la reproduction numérisée d’un document dont la conformité juridique est reconnue selon les conditions de l’article 1379 du Code civil et du décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016. Elle suppose sa fidélité à l’original, son incorruptibilité, et sa durabilité. La copie numérique doit visuellement se présenter comme l’original et ne pas avoir été amendée après création. Le recours à un horodatage qualifié permet de garantir l’intégrité du document. Le support utilisé pour l’archivage doit offrir des garanties de sécurité et de pérennité.
Bien à vous.
Les dossiers médicaux peuvent être conservés sous format numérique, l’existence d’un double papier n’étant plus exigée. En effet, aux termes de l'Article L1111-26 du Code de la santé publique :
« La copie numérique d'un document mentionné à l'article L. 1111-25, remplissant les conditions de fiabilité prévues par le deuxième alinéa de l'article 1379 du code civil, a la même force probante que le document original sur support papier. Lorsque une copie numérique fiable a été réalisée, le document original peut être détruit avant la fin de la durée légale de conservation ou, à défaut, de celle prévue au 5° de l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »
Une copie fiable est la reproduction numérisée d’un document dont la conformité juridique est reconnue selon les conditions de l’article 1379 du Code civil et du décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016. Elle suppose sa fidélité à l’original, son incorruptibilité, et sa durabilité. La copie numérique doit visuellement se présenter comme l’original et ne pas avoir été amendée après création. Le recours à un horodatage qualifié permet de garantir l’intégrité du document. Le support utilisé pour l’archivage doit offrir des garanties de sécurité et de pérennité.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
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✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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