emodet1
Bonjour Maître Geneste,
Je suis praticien hospitalier à temps plein avec secteur libéral hospitalier (2 demi-journées par semaine) et suis en congés maladie de longue durée (ALD) depuis 2 ans et demi. J'ai 2 questions à vous soumettre:
1/ Est ce que j'ai le droit d'être en congés annuel régulier pendant les premières semaines de ma reprise de travail, sans que ce soit une prolongation de l'arrêt maladie ?
Mon état de santé est en amélioration et il est possible que je reprenne mon travail très bientôt.
Après la fin de mon arrêt maladie : j’ai 30 jours de congés à écouler sinon je vais les perdre.
2/ Dans quelle mesure est ce que l'administration hospitalière a le droit de fermer mon secteur libéral pendant mon congés maladie ?
Mon directeur m'a informé que mon activité libérale a été clôturée au bout 14 mois d'arrêt maladie, sans que je le demande. L'hôpital vient de me payer les 2 demi-journées manquant à mon salaire depuis la date de fermeture de mon secteur libéral à ce jour.
Je vous remercie de votre aide et pour l'aide et au delà aux médecins en général.
Bien cordialement.
Je suis praticien hospitalier à temps plein avec secteur libéral hospitalier (2 demi-journées par semaine) et suis en congés maladie de longue durée (ALD) depuis 2 ans et demi. J'ai 2 questions à vous soumettre:
1/ Est ce que j'ai le droit d'être en congés annuel régulier pendant les premières semaines de ma reprise de travail, sans que ce soit une prolongation de l'arrêt maladie ?
Mon état de santé est en amélioration et il est possible que je reprenne mon travail très bientôt.
Après la fin de mon arrêt maladie : j’ai 30 jours de congés à écouler sinon je vais les perdre.
2/ Dans quelle mesure est ce que l'administration hospitalière a le droit de fermer mon secteur libéral pendant mon congés maladie ?
Mon directeur m'a informé que mon activité libérale a été clôturée au bout 14 mois d'arrêt maladie, sans que je le demande. L'hôpital vient de me payer les 2 demi-journées manquant à mon salaire depuis la date de fermeture de mon secteur libéral à ce jour.
Je vous remercie de votre aide et pour l'aide et au delà aux médecins en général.
Bien cordialement.
Cher Docteur,
La demande d’exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps ne peut être rejetée qu’en raison des nécessités du service. Dans une telle hypothèse, vos congés ne seraient pas « perdus », mais reportés sur l’année suivante. Les congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, bénéficient en effet du report automatique sur l’année suivante. Les congés ainsi reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1.
La demande d’exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps ne peut être rejetée qu’en raison des nécessités du service. Dans une telle hypothèse, vos congés ne seraient pas « perdus », mais reportés sur l’année suivante. Les congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé, bénéficient en effet du report automatique sur l’année suivante. Les congés ainsi reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1.
S'agissant de la décision de votre directeur de retirer votre activité libérale, je vous invite d'ores et déjà à former un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé par LRAL conformément à l'article R6154-22 du Code de la santé publique: "Préalablement à toute instance contentieuse, les contestations relatives aux décisions mentionnées à l'article R. 6154-20 font l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé déposé dans les deux mois à compter de la notification".
Ce recours hiérarchique est un préalable obligatoire à toute contestation.
Adressez copie de ce recours au Directeur.
Très bien à vous
Maud Geneste
Avocat
Conseil, défense et Audit retraite
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